Mobilisation des recettes à moyen terme: Les mesures fiscales envisagées d’ici 2028

En plus de la panoplie de mesures qui favorisent la formalisation des entreprises, de nouvelles dispositions sont envisagées pour poursuivre l’élargissement de l’assiette fiscale. D’après la Stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme (Srmt 2024-2028) du ministère de l’Economie et des Finances, il est envisagé une revue à la baisse du taux de la Taxe professionnelle synthétique de 5 % à 3 % à l’horizon 2026, en vue d’inciter plus de contribuables à la formalisation. Cette mesure permettrait d’améliorer le taux de formalisation des entreprises et occasionnerait des recettes additionnelles à hauteur de 1 milliard F Cfa chaque année.

Le taux du prélèvement Cnf (Contribuables non connus du fisc) sera porté de 10 % à 12 % d’ici 2027 pour encourager la conformité des contribuables et lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette revue à la hausse permettrait d’engranger 5 milliards F Cfa supplémentaires. Cette taxe se rapporte au prélèvement sur les opérations commerciales effectuées par les contribuables non connus au fichier de la direction générale des Impôts (Dgi).

La simplification en cours de la fiscalité foncière et l’utilisation effective de l’Identifiant fiscal unique (Ifu) pour la collecte de la taxe foncière sur la période 2024-2027 contribueront à augmenter les recettes de 2,5 milliards F Cfa. Aussi, la finalisation du cadastre national avec l’interconnexion de la Dgi, entre 2027 et 2030, permettra de mobiliser des ressources additionnelles de 3 milliards F Cfa.

D’ici à 2028, la maîtrise de la valeur transactionnelle devrait augmenter les recettes de 12 milliards F Cfa chaque année.

 Droits d’accises

 Dans le respect de la législation communautaire, la Srmt envisage, entre 2025 et 2028, le renforcement progressif des taux de droits d’accises qui sont des impôts indirects perçus sur la consommation ou le seul commerce de certains produits tels que le tabac, l’alcool, le pétrole et ses dérivés. Ainsi, il sera procédé au relèvement des droits d’accises de 10 % en 2022 à 15 % sur les bouillons alimentaires, de 7 % à 10 % sur les boissons non alcoolisées, de 20 % à 25 % sur les boissons alcoolisées que sont les bières et les cidres, de 50 % à 60 % sur les cigarettes, cigares, cigarillos, tabacs à fumer et autres succédanés de tabacs. Les recettes additionnelles à ce niveau sont envisagées pour 2 milliards F Cfa.

Le numérique n’est pas en reste. La taxation effective des géants du secteur dès cette année permettrait d’avoir 2 milliards de recettes supplémentaires. Elle se traduit par le prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les ventes de biens et les prestations de services effectuées sur le territoire béninois ou à travers des plateformes de commerce électronique étrangères ou locales et les commissions perçues par les opérateurs des plateformes de commerce électronique à l’occasion des opérations concernées.

 Refonte

 La Srmt prévoit le regroupement de l’ensemble des taxes (Tps foraine, droits de place, taxes communales, etc.) payées par les acteurs du secteur informel en un seul prélèvement. Cette réforme devrait être effective d’ici 2026 et permettre de collecter 1,5 milliard F Cfa.

Aussi, il est annoncé le regroupement de l’ensemble des taxes environnementales en une ou deux taxes, en vue d’une meilleure coordination de la fiscalité environnementale zen 2027. Quelque 500 millions F Cfa de recettes additionnelles seront générés par cette réforme.

L’encadrement des conventions de double imposition (Cdi), par l’élaboration d’une stratégie pour formaliser la politique en matière de Cdi pour guider les futures négociations, devrait avoir lieu entre 2025 et 2028 et permettrait de collecter 2 milliards F Cfa de recettes additionnelles pour l’Etat.

A toutes ces réformes s’ajoutera l’alignement de la politique fiscale de droit interne sur les lignes principales de la politique fiscale conventionnelle. Entre autres, il s’agira d’introduire un mécanisme de droit interne d’élimination de la double imposition plus complet, de procéder à la révision de la convention avec la France, d’élaborer la stratégie de renégociation avec d’autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde) exportateurs de capitaux. Il est question aussi de dénoncer la convention fiscale de l’Organisation commune africaine et malgache (Ocam), de réviser les modalités d’émission et le contenu des attestations de résidence fiscale émises par la Dgi (avec une éventuelle initiative de coordination dans l’Uemoa et avec la France et le Maroc).

 Hausse des recettes fiscales de 1347,16 milliards F Cfa attendue

 Les recettes fiscales du Bénin devraient connaître un accroissement de 1347,16 milliards F Cfa en six ans pour porter les recettes intérieures de 1498,56 milliards F en 2022 à 2913,20 milliards F Cfa en 2028, d’après les projections contenues dans la Stratégie de mobilisation des recettes à moyen terme 2024-2028. Les revenus des taxes ressortiraient à 16,6 % du produit intérieur brut (Pib) en 2028 contre 13,8 % en 2022, soit un écart significatif de 2,8 points de pourcentage (pdp) à atteindre. Dans cette optique, le taux de pression fiscale connaitrait une amélioration de 3 pdp sur la période, passant de 12,2 % en 2022 à 15,2 % en 2028.

En fait, le niveau actuel de pression fiscale milite en faveur d’un élargissement de l’assiette fiscale, l’économie béninoise étant dominée par la prépondérance du secteur informel. Selon l’Institut national de la statistique et de la démographie (Instad-Bénin), le secteur informel représente 57 % du Pib, ce qui occasionne un important manque à gagner pour l’Etat.

Sur la période de mise en œuvre de la stratégie, il est prévu la poursuite de la fiscalisation du secteur informel par le renforcement des actions de communication et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement pour une durée de deux ans des primo-déclarants, des nouvelles créations et des contribuables ne disposant pas encore de numéro Ifu.

 C. U. P.