Politique nationale d’évaluation: Un cadre novateur adopté

La Politique nationale d’évaluation (Pne) constitue le socle de la gouvernance axée sur les résultats. Elle vise à renforcer la culture de l’évaluation au sein de l’administration publique, à améliorer l’efficacité des politiques publiques, et à garantir la transparence ainsi que la redevabilité envers les citoyens. Dans la logique de renforcer la redevabilité publique, il était important pour le gouvernement de doter le pays d’une Politique nationale d’évaluation. C’est ce qui vient de se faire pour la période 2025-2034. Sa stratégie a également été approuvée pour les cinq prochaines années.

La Pne s’applique à l’ensemble des structures publiques, aussi bien centrales que déconcentrées ou décentralisées. Elle est pilotée en synergie avec le Conseil national de l’évaluation (Cne), garant de la cohérence technique et éthique des évaluations menées.

La politique s’articule autour de plusieurs axes que sont le renforcement des capacités institutionnelles, la professionnalisation de la fonction évaluative, le développement d’un cadre méthodologique national, la création de mécanismes de financement de l’évaluation et valorisation des résultats dans les processus de décision. Elle a introduit des innovations comme les évaluations rapides, les auto-évaluations, ainsi que la diffusion de guides et outils standards pour uniformiser les pratiques.

Au plan national, elle s’appuie, d’un côté, sur les orientations nationales de développement telles que le Plan national de développement, le Programme d’action du gouvernement, l’Agenda spatial, etc, liées à la bonne gouvernance. Elle tire, de l’autre, son ancrage des dispositions de la loi n°2024-09 du 20 février 2024 portant loi-cadre sur la planification du développement et sur l'évaluation des politiques publiques en République du Bénin.

Elle résulte d’une démarche participative et est portée par la vision qu’« A l’horizon 2034, la culture évaluative au Bénin est ancrée dans les pratiques de gestion et les prises de décisions fondées sur des résultats des évaluations à tous les niveaux». Pour ce faire, ladite Politique est déclinée en orientations stratégiques et en programmes puis fera l’objet d’évaluation par un mécanisme dédié.

Cette Politique a l’avantage de corriger les insuffisances de la précédente et prend en compte les outils nouveaux de mobilisation et d’engagement pour la prise de décisions publiques. Assortie d’une stratégie sur la période 2025-2029, elle est arrimée à l’Agenda international de développement à travers les Objectifs de développement durable (Odd), « l’Agenda 2063 » de l’Union africaine et la « Vision 2050 » de la Cedeao.

Cadre légal innovant

L’adoption de cette politique nationale d’évaluation fait suite au vote de la loi n°2024-09 du 20 février 2024 portant loi-cadre sur la planification du développement et sur l'évaluation des politiques publiques en République du Bénin. Adoptée le 20 février 2024, cette loi établit un cadre légal unifié pour la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques en République du Bénin.

En effet, tirant leçon de l’état des lieux avant 2016, l’élaboration d’un cadre législatif et réglementaire de gestion du processus de développement est un héritage important pour le pays et les futurs dirigeants. En effet, les dysfonctionnements relevés se traduisent entre autres, par les difficultés techniques récurrentes liées à l’hétérogénéité des méthodes et la multiplicité des outils de planification au sein de l’Administration publique, la faible appropriation dans la pratique des changements de paradigme et des approches intervenus dans la gestion du développement, la faible capacité des acteurs publics en matière de pilotage du développement et la faible pratique de la culture évaluative. Cette situation s’explique par l’inexistence d’un cadre législatif qui encadre et organise la fonction de planification de développement et celle de l’évaluation des politiques publiques.

Cette absence d’exigences légales avant 2016 n’a pas favorisé la stabilité du cadre de la planification, la fonction d’évaluation et la mobilisation des moyens d’action concrets pour assurer son efficacité au service de la gestion du développement.

Mais depuis 2016, le gouvernement s’y est penché en initiant la loi n°2024-09 du 20 février 2024 portant loi-cadre sur la planification du développement et l’évaluation des politiques publiques.  Cette loi fixe le cadre national de planification du développement et de l’évaluation des politiques publiques. Elle s’applique à toutes les institutions, à tous les organismes publics, à tous les niveaux de planification (central ou décentralisé) en République du Bénin.

Le vote de cette loi vise à structurer l’action gouvernementale sur la base d’une vision à long terme, tout en renforçant la culture de la redevabilité et de la performance dans la gestion publique.

La loi s’applique à toutes les entités de l’État – administrations centrales, structures déconcentrées, collectivités territoriales, et institutions publiques – et repose sur plusieurs principes fondamentaux : efficacité, transparence, équité, subsidiarité, durabilité, et participation citoyenne.

Parmi les dispositions clés, la loi institue l’obligation d’élaborer une Vision nationale de développement à long terme, révisable tous les cinq ans, organise la planification en deux sous-systèmes : central et local, avec une hiérarchie claire des documents (vision, plans stratégiques, programmes d’actions, plans communaux, etc.) et impose l’élaboration du Programme d’action du gouvernement (Pag) dans les six mois suivant la prise de fonction du président de la République, assorti d’un suivi-évaluation rigoureux.

Cette loi consacre également l’évaluation comme un outil permanent de pilotage de l’action publique, avec obligation de produire des rapports d’évaluation intermédiaires et de fin de cycle.