Professions médicales et paramédicales de santé humaine: La loi sur l’exercice en clientèle privée adoptée

Une nouvelle loi organisera désormais, après l’étape du contrôle de constitutionnalité, l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin. Le texte a été adopté ce jeudi, à l’unanimité des députés présents et représentés, en présence du ministre de la Santé, Benjamin Hounkpatin. Il vient abroger la loi n°97-020 du 17 juin 1997 fixant les conditions d'exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales en vigeur depuis une vingtaine d’années.

L’on retient du rapport et du débat sur le dossier que le gouvernement a décidé d'engager des réformes structurelles afin de réorganiser le secteur de la santé. Ainsi, le nouveau cadre légal proposé vise à renforcer l'intégration du secteur privé comme composante du système de santé ; soumettre le secteur privé à des exigences de qualité des soins et de recevabilité au même titre que le secteur public et de favoriser le développement d'établissements de santé privés de niveau élevé de prestations. Le texte ambitionne également de faciliter l'exercice en clientèle privée ; renforcer le contrôle de l'exercice en clientèle privée dans l'intérêt général et dans celui du professionnel de la santé et de protéger le patient et le professionnel de la santé.

La loi s'articule autour de 95 articles regroupés en 11 chapitres. Lesquels abordent successivement les définitions, les dispositions générales, les autorisations initiales, les autorisations liées aux évolutions de l'établissement sanitaire, les modalités de l'exercice en clientèle privée, la commission spéciale chargée des autorisations, les imprécations, les produits pharmaceutiques à usage intérieur, les sanctions administratives et disciplinaires, les sanctions pénales ainsi que les dispositions transitoires et finales. Les  principales innovations du texte concernent l'affirmation de la liberté d'établissement dans le respect de la carte sanitaire; la promotion du développement du secteur sanitaire privé; l'affirmation de la responsabilité individuelle des praticiens sur les plans civil et pénal ; l'affirmation de la responsabilité des établissements de santé sur les plans civil et pénal ; l'organisation du suivi continu des activités des établissements de santé privés et l'autorisation des investissements de non professionnels de la santé dans le secteur. Les nouveautés de cette loi ont en outre trait à la faculté pour les promoteurs de créer des groupes d’établissements; la promotion de la liberté d’investissement; la garantie de la liberté d’établissement ; la garantie de la liberté du choix des modalités d'exercice de l'activité et la garantie de la liberté du choix de la forme juridique de l'exercice en clientèle privée. A toutes ces innovations s’ajoutent la garantie de la liberté d’investissement; la facilitation de la délivrance des autorisations ; l'institution de nouvelles autorisations/ déclarations ; l'énumération des hypothèses et la rationalisation de la procédure de délivrance des autorisations ; la précision des sanctions administratives et celles pénales.