Bureaux des commissions/ Représentation dans les parlements régionaux et institutions: Les injonctions de la Cour constitutionnelle aux députés

Les députés du groupe parlementaire Les Démocrates ont jusqu’au 20 juillet prochain pour désigner leurs représentants au poste de secrétaire dans les bureaux des commissions à l’Assemblée nationale. A défaut, leurs adversaires politiques, le Bloc républicain (Br) et l’Union progressiste le renouveau (Upr) sont autorisés à pourvoir à ces postes qui avaient été réservés à l’opposition, au plus tard le 27 juillet. Ce sont les injonctions faites par les sages de la Cour constitutionnelle, dans la décision Dcc 215-13 du 13 juillet 2023, intervenue suite à un recours des députés Assan Séibou et Aké Natondé respectivement présidents des groupes parlementaires Br et Upr. En effet, la Cour, dans une première décision avait ordonné la reprise de l’élection des membres des bureaux des commissions aux fins d’y faire figurer les députés de l’opposition, mais à la reprise desdites élections, ces derniers auraient voulu occuper d’autres postes que ceux à eux réservés par la majorité parlementaire à savoir les postes de secrétaire. La Cour constate que la renonciation à ces postes n’est ni contraire à la Constitution ni une violation de sa décision, mais elle use cette fois-ci de son pouvoir d’organe régulateur du fonctionnement des institutions pour rendre sa nouvelle décision. 

En ce qui concerne la désignation des représentants du parlement béninois dans les parlements régionaux et autres institutions, Nourénou Atchadé, président du groupe parlementaire Les Démocrates, a saisi la Cour aux fins de faire constater qu’il y a eu violation de la répartition proportionnelle minorité-majorité émanant de la configuration politique de l’Assemblée nationale. Il fait appel à la jurisprudence de la Cour et invite les sages à dire le droit. En réponse, le président de l’Assemblée nationale a fait constater à la Haute juridiction que la notion minorité-majorité a évolué, évoquant notamment la résolution 2020-01 au 14 juillet 2020 modifiant le règlement de l’Assemblée nationale, et qui fonde la minorité et la majorité sur les groupes parlementaires. Sans trancher le débat, dans sa décision Dcc 23-214 du 13 juillet 2023, la Cour a opéré une nouvelle répartition et fait injonction aux deux parties de s’en tenir à cela. L’Union progressiste le renouveau occupera désormais 13 sièges, et le Bloc républicain et Les Démocrates 6 sièges chacun. Ainsi, en ce qui concerne les deux postes en ballotage selon la répartition de la commission des lois, la Cour attribue l’un au Br pour le compte de la Haute cour de justice et l’autre aux Démocrates pour celui de la Commission béninoise des droits de l’Homme. La Cour ordonne au parlement de procéder à cette désignation au plus tard le 20 juillet à minuit. « C’est une décision de sagesse, qui divise la poire en deux, mais dans la pratique il y a plusieurs institutions et nous ne regroupons pas tout pour partager. C’est par institution que nous faisons les élections. Nous allons voir avec le bureau et tout le monde comment nous allons regrouper… », a déclaré Assan Séidou, président du groupe parlementaire Br. Les Démocrates sont également restés sur leur faim. « Nous avons constaté simplement que la Cour n’a pas réussi à trancher de façon nette la question de la minorité et de la majorité. Elle n’a pas fait une production en matière de droit. Cela veut dire que chaque fois qu’on sera confronté à un problème à l’Assemblée nationale, on sera contraint de recourir à la Cour constitutionnelle », a noté l’honorable Habibou Woroucoubou du groupe parlementaire Les Démocrates.