Code de l’administration territoriale: Les communes replacées dans leurs compétences

Dans plusieurs secteurs socioéconomiques, l’intervention des communes est primordiale pour la satisfaction des aspirations des populations et le développement local. La loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant Code de l’administration territoriale fixe de manière exhaustive les domaines d’action des collectivités territoriales et les modalités de collaboration avec l’Etat central pour une harmonisation adéquate des actions. 

Cadre institutionnel pour l’exercice de la démocratie à la base et lieu privilégié de la participation des citoyens à la gestion des affaires publiques locales, les communes disposent de compétences qui leur sont propres en tant que collectivités territoriales décentralisées mais exercent également, sous le contrôle de l’autorité de tutelle, d’autres compétences qui relèvent des compétences de l’Etat. Dans le domaine du développement local, de l’aménagement, de l’habitat et de l’urbanisme, « la commune élabore, adopte et veille à la mise en œuvre des documents de planification de développement, en harmonie avec les orientations nationales en vue d’assurer les meilleures conditions de vie à la population de son ressort. Dans ce cadre, elle élabore les documents de planification nécessaires, à savoir le schéma directeur d’aménagement de la commune, le plan de développement communal, les plans directeurs d’urbanisme, les règles relatives à l’usage et à l’affectation des sols et les plans de détails d’aménagement urbain et de lotissement », stipule l’article 30 du Code de l’administration territoriale. Les communes doivent également créer les conditions pouvant favoriser la promotion immobilière publique et privée, délivrer les permis de construire et assurer le contrôle permanent de la conformité des réalisations et des constructions avec la règlementation en vigueur. De la même manière, ces collectivités territoriales donnent leur avis sur la tranche communale du plan national de développement ainsi que sur les projets concernant les investissements publics à caractère régional ou national à réaliser sur leurs territoires et sont parties prenantes aux procédures et aux opérations d’aménagement du territoire pour ce qui concerne leurs ressorts territoriaux. « Elle règlemente, autorise et contrôle l’occupation temporaire de son domaine public », ajoute le code de l’administration territoriale. 

Les compétences des communes s’étendent également aux secteurs des transports, des équipements et des infrastructures. Selon le code, « la commune initie les actes liés aux travaux d’aménagement d’infrastructures et d’équipements qui relèvent de son patrimoine ainsi que les actions afférentes à leur gestion et à leur entretien. La commune est compétente pour l’urbanisation de son territoire ». Pour les voies de communication qui ne relèvent pas expressément d’autres institutions et organes, les communes ont la charge de la réalisation et de l’entretien des routes, pistes et ouvrages d’art sur leurs territoires, de la réalisation et de l’entretien des voies urbaines et de leurs réseaux d’assainissement en zones agglomérées, de la signalisation routière ainsi que de la réalisation et de l’entretien des réseaux d’éclairage public. Le code attribue également aux communes les prérogatives de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des gares routières, des parcs et des embarcadères à caractère local.  « La commune a la charge de la réalisation des infrastructures hydrauliques et de l’installation des lignes de télécommunications locales, des cabines publiques, des centres d’écoute publique radiophonique et télévisuelle », indique l’article 36 de la loi qui exige que les collectivités territoriales règlementent les transports des personnes et des biens sur leurs territoires. 

Si les populations n’ont pas accès à l’eau potable ou vivent dans un environnement peu salubre, c'est en partie de la responsabilité des communes. Selon la loi, ce sont elles qui doivent assurer la fourniture et la distribution de l’eau potable, la collecte et le traitement des déchets solides ménagers autres que les déchets industriels, la collecte et le traitement des déchets liquides, la mise en place du réseau d’évacuation des eaux usées et du réseau d’évacuation des eaux fluviales, etc. Dans ce domaine, l’Etat central a innové dans la commune du Grand Nokoué avec la création d’une structure pour l’assainissement dans les cinq communes concernées. 

Le Code de l’administration territoriale dispose également que « la commune a la charge de la création, de l’entretien des plantations, des espaces verts et de tous les aménagements publics visant à l’amélioration du cadre de vie. Elle veille à la protection des ressources naturelles, notamment des forêts, des sols, de la faune, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur meilleure utilisation. Elle est consultée sur tout aménagement relatif aux sites miniers se trouvant sur son territoire ». Tout en préservant les conditions d’hygiène et de salubrité publique, les communes ont aussi l’obligation d’élaborer la règlementation concernant l’assainissement individuel. 

« La commune a la charge de la construction, de l’équipement et de la réhabilitation des établissements publics des enseignements maternel et primaire. Elle assure, en outre, l’entretien de ces établissements. A cet effet, l’Etat lui transfère les ressources nécessaires. Ainsi, le code maintient les écoles dans le giron des communes. Il impose aussi aux communes de promouvoir l’éducation de la jeunesse et de veiller à la promotion des langues nationales. 

Dans le domaine de la santé, de l’action sociale et de la promotion culturelle, les collectivités territoriales disposent d’un large éventail de prérogatives. Le code dispose qu’elles ont la charge de la réalisation, de l’équipement et de la réhabilitation des centres publics de santé et de promotion sociale, des infrastructures publiques culturelles de jeunesse, des sports et des loisirs, au niveau de l’arrondissement, du village ou du quartier de ville, puis assurent l’entretien de ces centres et infrastructures. « La commune prend toutes les mesures de nature à favoriser le tourisme sur le territoire communal et à encourager les acteurs économiques intéressés à entreprendre des activités dans ce domaine. La commune peut prendre des mesures et initier des investissements visant à promouvoir l’installation et le développement des activités économiques sur le territoire communal, notamment par l’aménagement de zones artisanales et de zones industrielles », stipule le Code de l’administration territoriale?