Fiscalité et développement au Bénin: Droits et devoirs de l’entrepreneur en matière d’impôts

En matière fiscale, l’entrepreneur est astreint à des obligations en même temps qu'il peut se prévaloir de droits que lui confèrent les textes. En matière fiscale, l’entrepreneur a le droit de contester certains avis d’imposition qui ne reflètent pas la situation réelle de sa société. Il peut faire recours au service du contentieux de l’administration fiscale pour clarification, se faire assister par les professionnels en la matière, selon Yves Chidikofan, consultant formateur en éducation financière. Mais encore faudrait-il qu’il soit à jour. En ce qui concerne ses obligations,indique-t-il, l’entrepreneur doit tenir un livre de recettes-dépenses (caisse) dans lequel il enregistre jour après jour et chronologiquement les opérations. Il doit préciser la nature (espèces, chèques) des versements reçus. Ce livre est conservé pendant au moins cinq ou dix ans selon le régime. Il doit établir une facture pour toute vente de bien ou prestation de service effectuée. La facture et tous autres documents administratifs doivent porter la mention de l’identifiant fiscal (Ifu) et le numéro du registre de commerce et de crédit mobilier (Rccm). De façon spécifique, précise Yves Chidikofan, le contribuable relevant du régime du forfait (Taxe professionnelle synthétique : Tps) doit tenir et présenter à toute demande de l’inspecteur des impôts un régistre récapitulatif par année, présentant le détail de ses achats avec les factures justificatives. En outre, le contribuable dont le commerce concerne ou englobe des opérations autres que la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place a l’obligation de tenir et de communiquer à l’inspecteur des impôts un livre-journal rempli au jour le jour et présentant le détail de ses recettes professionnelles afférentes à ces opérations. Régimes fiscaux Il existe deux régimes fiscaux applicables aux entreprises au Bénin : celui du forfait (Tps) composé de la taxe due par les micro-entreprises et de la taxe due par les petites entreprises; et le régime du bénéfice réel. Pour ce qui est du régime du bénéfice réel, les petites entreprises qui désirent utiliser l’option prévue à l’article 268 1er nouveau du Code général des impôts (Cgi 2019) doivent remplir certaines conditions.Au nombre de celles-ci, Yves Chidikofan indique qu’elles doivent figurer au fichier des contribuables de la direction générale des Impôts (Dgi) et être à jour vis-à-vis de leurs obligations fiscales ; tenir une comptabilité régulière et être suivies par un comptable salarié régulièrement déclaré à la Caisse nationale de sécurité sociale (Cnss) ; disposer d’au moins un compte bancaire professionnel ; disposer d’un siège effectif dont les références et l’indication doivent être annexées à leur demande et y apposer de manière visible l’enseigne ou la plaque signalétique. L’option du régime est expresse et doit être formulée par une lettre adressée au Service des impôts du lieu du principal établissement et prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande est introduite.Les entreprises nouvelles exclues du régime des micro-entreprises de la Tps ne peuvent exercer l’option que si le chiffre d’affaires déclaré atteint 20 millions F Cfa. L’acceptation de l’option est constatée par la délivrance au contribuable du certificat d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva). L’option couvre obligatoirement une période de deux ans. Elle est renouvelée par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation à l’expiration de ce délai. Les contribuables assujettis à ce régime paient mensuellement la Tva, l’Aib (Acompte sur impôt axé sur les bénéfices) et les impôts sur salaires (Irpp et versement patronal sur salaires) ; trimestriellement les acomptes provisionnels de l’Irpp et de l’Is ; annuellement la patente, le solde de l’Irpp ou de l’Is. Facture normalisée Tout assujetti à la Tva, qu’il soit redevable ou non, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services qui livre un bien ou fournit un service à un autre professionnel, ou à un consommateur final, est tenu de lui délivrer une facture normalisée dans le respect des dispositions de l’article 256 du Cgi. La facture normalisée est une facture ou un document en tenant lieu qui est émis et transmis au moyen d’une machine électronique certifiée de facturation (Mecef). Elle comporte le numéro d’ordre et la date d’établissement de la facture, le nom ou la dénomination sociale, le numéro Ifu et l’adresse du vendeur, le nom, la quantité, la dénomination précise unitaire des biens et services vendus, le prix unitaire et global, le montant de la facture Tva comprise, le numéro d’identification de la machine (Nim), la signature et le code électronique. Selon des indiscrétions, un projet de loi portant création du régime du forfait propose une nouvelle classification des entreprises selon le chiffre d’affaires en deux groupes. Il s’agit notamment des micro-entreprises dont le chiffre d’affaires va de 0 à 30 millions F Cfa et des petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires varie de 30 à 150 millions F Cfa. A noter que les impôts et taxes permettent à l’Etat de remplir ses missions régaliennes qui consistent à assurer l’éducation des jeunes et des citoyens, rendre la justice, construire des routes, des logements, des hôpitaux, payer les fonctionnaires, réaliser des forages, garantir la défense du pays et la sécurité.