Gestion des finances publiques: Une baisse des dépenses fiscales attendue

Les dépenses fiscales ressortiraient à 173,52 milliards F Cfa en 2023 après une réalisation de 196,58 milliards F Cfa en 2022, selon le Rapport d’évaluation des dépenses fiscales, édition 2023 annexé au projet de loi de finances 2024 (Mef, septembre 2023). Cette baisse de 11,7 % serait en lien cumulativement avec le repli probable des importations des intrants agricoles et la suppression de certaines mesures d’exonération. Il s’agit notamment des mesures conjoncturelles prises par le gouvernement en réponse à la flambée des prix induite par la guerre russo-ukrainienne, de l’enregistrement gratis et sans pénalité des actes de conventions de vente de parcelles antérieures à 2020, de la mesure d’incitation accordée aux grandes entreprises nouvellement créées et l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (Tva) sur les ventes, cessions ou prestations réalisées par certains services ou organismes administratifs, mentionne le document.

Les dépenses fiscales sont définies comme des transferts de ressources publiques résultant d’une réduction des obligations fiscales relativement à un système fiscal de référence, plutôt qu’une dépense directe. Au 31 décembre 2022, elles ont connu un accroissement de 1,7 % par rapport à leur niveau de 193,36 milliards F Cfa en 2021, indique le rapport qui porte essentiellement sur les impôts d’Etat et élaboré sous la supervision de la Commission chargée du suivi des exonérations et de l’évaluation des dépenses fiscales (Ccsee) mise en place en novembre 2022. Elles représentent 14,9 % des recettes fiscales contre 17,9 % en 2021. En pourcentage du produit intérieur brut (Pib), les dépenses fiscales représentent 1,8 % en 2022 contre 2,0 % en 2021.

La légère hausse des dépenses enregistrée en 2022 est principalement induite par l’accroissement des mesures d’exonération sur les intrants agricoles, les matériels et équipements destinés aux projets d'électrification rurale, les camions et tracteurs remorques, les aéronefs, les aérostats à l’état neuf, les machines et matériels agricoles, de l’élevage (y compris l’aquaculture) et de la pêche, les petites unités de transformation et de conservation des produits. A celles-ci, s’ajoutent des mesures d’exonération de la Tva et de droit de douane accordées aux entreprises agréées au Code des investissements et l’exonération de la Tva sur les produits alimentaires de première nécessité et produits transformés.

Perspectives

Selon les prévisions, les dépenses fiscales s’établiraient à 163,03 milliards F Cfa en 2024 puis chuteraient à 153,3 milliards F Cfa en 2025 en lien avec la poursuite des efforts de rationalisation desdites dépenses, selon le rapport du ministère de l’Economie et des Finances (Mef). La stratégie adoptée vise, entre autres, la limitation des exonérations hors codes (Code général des impôts, Code des douanes, Code des investissements, Code minier, Code pétrolier) et le suivi et l’évaluation de l’impact socioéconomique des dispositions contenues dans les différentes lois de finances, les différents codes, assortis d’un plan de rationalisation visant leur limitation aux dispositions communautaires.

Dans le but de dégager un espace budgétaire conséquent pour la mise en œuvre des politiques publiques, la direction générale des Impôts (Dgi) entend évaluer les pertes de recettes fiscales d’une part et réaliser des études d’impact socioéconomique de mesures d’exonération d’autre part, en vue de la rationalisation de certains types de dépenses fiscales. Ces mesures concernent l’exonération de Tva et/ou de droit de douanes sur les transports publics de voyageurs, les produits alimentaires : riz produit localement, huiles végétales et pain, véhicules vendus à l’état neuf au Bénin et destinés au transport en commun.

La refonte du Code général des impôts (Cgi), intervenue en 2022, a permis de dénombrer 249 mesures constituant des dépenses fiscales contre 310 en 2021. Au total, 191 mesures ont fait l’objet d’évaluation aussi bien en régime intérieur que douanier. Le taux de mesures évaluées est passé de 58,4 % en 2021 à 76,7 % en 2022. Plusieurs mesures d’exonération restent encore à être évaluées, d’où il importe d’élargir le périmètre pour accroître le taux d’évaluation et couvrir progressivement l’ensemble du champ des dépenses fiscales.