Cour de justice de l'Uemoa: Trente ans de jurisprudence au service de l'intégration régionale

Trente ans après sa création, la Cour de justice de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) entend mesurer sa contribution à la construction de l’intégration régionale et définir les conditions de son renforcement. C’est dans cette perspective qu’elle a organisé, les 3 et 4 novembre à Ouagadougou, un colloque scientifique international autour du thème : « La Cour de justice de l’Uemoa d’hier à aujourd’hui: 30 ans de jurisprudence au service de l’intégration régionale ». Pendant quarante-huit heures, responsables institutionnels, magistrats, universitaires et praticiens du droit échangent sur les acquis et les perspectives de la justice communautaire.

Portée sur les fonts baptismaux par le Traité de Dakar de 1994, installée en 1995 et pleinement opérationnelle depuis 1996, la juridiction célèbre trois décennies d’activité au service de l’interprétation et de l’application du droit communautaire, rappelle Kuami Gaméli Lodonou, président de la Cour de justice de l’Uemoa. Pour lui, cet anniversaire constitue une occasion de « mesurer le chemin parcouru », d’évaluer les acquis et de réfléchir aux évolutions nécessaires.

Au-delà de la commémoration, le colloque se veut un exercice de bilan et de projection. Kuami Gaméli Lodonou souhaite que les échanges permettent d’examiner les mérites et les limites du fonctionnement actuel de la justice communautaire et de formuler des propositions pour l’améliorer au bénéfice des citoyens de l’Union. Il a insisté sur la nécessité de préserver le pacte régional ayant conduit à la création de l’Uemoa, estimant que la communauté de droit demeure l’un des fondements essentiels de l’intégration.

La primauté du droit communautaire réaffirmée

Ouvrant les travaux au nom du président de la Commission de l’Uemoa, le commissaire Lassine Bouaré a rappelé le rôle central de la Cour dans le dispositif institutionnel de l’Union. Il souligne que la juridiction contribue à la défense des valeurs communes et à l’application rigoureuse des règles qui encadrent l’intégration régionale. Il salue également le travail des magistrats, avocats, greffiers, huissiers et autres acteurs qui participent à cette mission.

Le représentant du président de la Commission insiste particulièrement sur la primauté des normes communautaires sur les dispositions nationales. Il rappelle que, dans son avis n° 01/2003 du 18 mars 2003, la Cour a posé le principe de la primauté de l’ensemble des normes communautaires, primaires et dérivées, sur les normes législatives et administratives nationales, les décisions juridictionnelles et même les Constitutions des États membres.

Cette orientation a été réaffirmée à travers plusieurs décisions, notamment l’arrêt n° 005 du 8 juillet 2020, qui rappelle aux juridictions nationales leur obligation de se conformer au droit communautaire. Le représentant du président de la Commission   évoque également l’arrêt n° 003 du 8 avril 2020 relatif au recours préjudiciel, qui souligne la responsabilité des juges nationaux dans la garantie de l’application du droit de l’Union. Plus récemment, la Cour a réaffirmé, dans une décision du 4 juin 2025, l’application uniforme et immédiate des règlements communautaires dans les États membres.

L’effectivité des décisions, un défi majeur

Malgré ces acquis, des défis demeurent. Le rapport consacré aux grands arrêts de la Cour, qui a été présenté lors de la rentrée judiciaire 2025-2026, relève que les recours en appréciation de légalité représentent plus de la moitié du contentieux. Il indique également que la juridiction n’a encore été saisie d’aucun recours en manquement contre un État membre ni d’aucun compromis d’arbitrage entre États.

Le même rapport attire l’attention sur les enjeux de diffusion, de vulgarisation, d’intelligibilité et d’exécution des décisions. Des préoccupations qui rejoignent les chantiers identifiés par Abdoulaye Diop, notamment la digitalisation, l’accessibilité de la Cour et le renforcement de la sécurité juridique dans l’espace communautaire. Le président de la Commission a réaffirmé la disponibilité de son institution à accompagner la juridiction dans ces perspectives.

Le programme du colloque comprend une conférence inaugurale sur le rôle de la Cour dans la construction de l’Union de droit, trois panels consacrés à l’ordre juridique communautaire, à l’ouverture du contentieux aux particuliers et au dialogue des juges, ainsi qu’un panel de clôture. Celui-ci prévoit notamment la présentation officielle du nouveau recueil de jurisprudence de la Cour.

Pour Kuami Gaméli Lodonou, l’enjeu est désormais de transformer ce bilan en propositions concrètes d’amélioration. Il s’agit de consolider une justice communautaire accessible et efficace, au service des citoyens, bénéficiaires finaux de l’intégration ouest-africaine.