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Bénin : Tout ce qu'il faut savoir sur la Cour spéciale des Affaires foncières

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Par   Fulbert Adjimehossou, le 25 oct. 2022 à 17h44
Bonne nouvelle. La loi 2022-16 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières est promulguée par le chef de l'Etat Patrice Talon. Cette juridiction connaît des actions réelles immobilières, des actions relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le contentieux des actes administratifs relatifs au foncier reste de la compétence du juge administratif. [caption id="attachment_87148" align="aligncenter" width="453"] Le chef de l'Etat, Patrice Talon, a promulgué la loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières [/caption]   La Cour spéciale des affaires foncières a pour ressort territorial les communes ci-après: Abomey-Calavi, Allada, Cotonou, Ouidah, Porto Novo, Sėmė-Podji et Tori-Bossito. Son siège est situé à Cotonou. Mais la cour peut, si elle le juge utile, se réunir en d'autres lieux relevant de son ressort territorial.  La cour spéciale des affaires foncières comprend une chambre des appels, une chambre de première instance, un parquet et  un greffe. [pdf-embedder url="https://info.lanation.bj/wp-content/uploads/2022/10/loi-2022-16.pdf"]  
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