Commission des Lois du Parlement : les dossiers Haac, Cour constitutionnelle et autres en étude

Les députés membres de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale présidée par l’honorable Orden Alladatin, ont entamé l’étude de la série de projets de lois sur des institutions de la République. Les décrets portant transmission au Parlement ont été adoptés, au titre des mesures normatives, par le Conseil des ministres en sa séance du 6 avril dernier. Il s’agit des projets de loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême; statut des magistrats de la Cour suprême ; règles particulières de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la Cour suprême ; loi organique sur la Cour des comptes ; statut des magistrats de la Cour des comptes ; règles de procédure devant la Cour des comptes; loi organique sur la Cour constitutionnelle; loi organique sur la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (Haac) et du projet de loi portant création, composition et organisation du corps des inspecteurs des services judiciaires. L’étude de ces dossiers se déroule à huis clos, conformément à la procédure parlementaire organisant les travaux en commission. Des sources informent que les députés membres de cette commission ont déjà franchi l’étape du débat général sur ces différents dossiers, notamment sur les motivations qui ont amené le gouvernement à demander l’examen et le vote de chacun de ces textes de lois. Ils sont au niveau des discussions article par article. Certains des projets de loi sont même déjà adoptés par les parlementaires lors de leurs travaux du mercredi 25 mai dernier, renseignent les mêmes indiscrétions. L’étude du reste des dossiers va se poursuivre jusqu’à l’achèvement de la série de dossiers. Les regards seront tournés ensuite vers le bureau de l’Assemblée nationale pour la programmation de la séance plénière en vue du vote de chacun des projets de lois par les députés. Les travaux se déroulent en présence du gouvernement représenté par le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Quenum.