Fiscalité: Les propositions du secteur privé

Le secteur privé est le principal pourvoyeur d’emplois et de richesse. Il a un rôle essentiel à jouer dans la mobilisation des ressources nationales pour le financement des projets de développement sociocommunautaire. C’est pour permettre au secteur de continuer à assurer ce rôle que des propositions fiscales ont été formulées sur la base de certaines préoccupations et serviront de charpente pour les dispositions fiscales à venir.

Ainsi, huit propositions ont été formulées au total au titre de cette année 2024, auxquelles s’ajoutent les cinq de 2023. Il s’agit de la modification des dispositions de l’article 133 du Code général des impôts en vue du remboursement du crédit Aib aux entreprises s’il en existe ; la fixation d’un taux de marge pour les entreprises de Btp ; l’exemption de la Tva sur les fruits locaux cultivés, commercialisés et consommés au Bénin, sur les boissons 100 % de fruits locaux et eaux minérales 100 % fabriquées, commercialisées et consommées au Bénin ; la révision de l’arrêté instituant le taux de marge des officines de pharmacie et prise en compte de la variation du taux de marge des produits vendus en officine ; le traitement fiscal des ristournes et autres avantages commerciaux des pharmacies; la réduction du taux de la Taxe professionnelle synthétique (Tps); des dispositions fiscales pour l’établissement d’une équité fiscale entre la production locale et les importations subventionnées ; et enfin, la modification de l’article 168 relatif à la Taxe sur les véhicules à moteur (Tvm).  Ceci participe à la création d’un environnement favorable pour l'investissement et à l’amélioration du climat des affaires.

Impacts

La modification des dispositions de l’article 133 en vue du remboursement du crédit Aib aux entreprises vise à soulager leur trésorerie. En effet, le groupe de travail estime que les dispositions de l’article 133 du Code général des impôts (Cgi) telles qu’elles existent actuellement n’offrent aucune possibilité aux chefs d’entreprise d’être en possession du solde créditeur du crédit d’Aib après apurement de toutes les obligations fiscales. Ce faisant, le risque élevé d’avoir encore des crédits d’importants montants pesant sur la trésorerie des entreprises est bien évident.

Concernant la fixation d’un taux de marge pour les entreprises de Btp, elle a pour but d’éviter les dérives, les interprétations et des agissements frauduleux, permettant la tenue d’une comptabilité sincère, régulière et probante. L’exemption de la Tva sur les fruits locaux cultivés, commercialisés et consommés au Bénin, sur les boissons 100 % de fruits locaux et eaux minérales 100 % fabriquées, commercialisées et consommées au Bénin vise un double impact. D’abord, sur les recettes fiscales et ensuite sur l’économie et les entreprises, car elle leur permettra d’être compétitives sur le marché local et aussi aux résidents béninois, de consommer à coût réduit les boissons 100 % fruits locaux fabriquées, commercialisées et consommées au Bénin.

Les autres propositions fiscales, sont celles pour l’établissement d’une équité fiscale entre la production locale et les importations subventionnées. La mise en place de ces dispositions permettra d’asseoir une imposition juste et équitable. La modification de l’article 168 relatif à la Taxe sur les véhicules à moteur (Tvm) n’a pas d’impact négatif sur les recettes fiscales. Au contraire, cela augmente les recettes relatives à la Taxe sur les véhicules à moteur. Il en est de même pour la proposition relative à la réduction du taux de la Taxe professionnelle synthétique (Tps) et celle relative au traitement fiscal des ristournes et autres avantages commerciaux des pharmacies. Cette dernière permet plutôt d’avoir une base réelle d’imposition. Ces différentes propositions feront l’objet d’un plaidoyer à l’endroit des autorités administratives à divers niveaux du ministère de l’Economie et des Finances, avant l’exercice consistant à présenter et à plaider chaque point devant la Représentation nationale