Usages de l'Ia dans l'Administration publique: Un cadre de gouvernance envisagé

Les usages des outils d’intelligence artificielle (Ia) générative gagnent progressivement les administrations publiques. Au Bénin, cette pratique, souvent initiée à titre individuel par les agents et sans encadrement formalisé, interpelle sur les plans juridique, organisationnel et technologique.

Dans un bulletin publié en juin 2026, l’Agence des systèmes d’information et du numérique (Asin) met en évidence plusieurs enjeux majeurs : la protection des données personnelles, la confidentialité des informations stratégiques, la sécurité des systèmes et infrastructures numériques, la souveraineté numérique ainsi que la dépendance technologique.

Intitulé « Billet juridique sur l’usage des outils d’intelligence artificielle générative par les agents publics au sein de l’administration », le document indique que le recours à l’Ia générative est juridiquement envisageable, à condition qu’il s’inscrive dans un cadre rigoureux de gouvernance et de conformité.

Les recommandations portent notamment sur la cartographie des usages de l’Ia au sein de l’administration, le recensement des agents utilisant des comptes personnels afin d’organiser leur migration vers des dispositifs sécurisés, la limitation, voire la suspension encadrée des usages non autorisés, la souscription à des offres professionnelles présentant de meilleures garanties contractuelles, ainsi que l’adoption d’une charte harmonisée et contraignante précisant les rôles et responsabilités de chaque acteur.

Encadrement contractuel et conformité légale

L’Agence insiste sur la nécessité d’un encadrement contractuel strict des relations avec les prestataires externes. Celui-ci passe par la signature d’accords de traitement des données personnelles, l’interdiction de toute utilisation des données à des fins d’entraînement ou d’optimisation des modèles d’Ia, la conclusion d’accords de confidentialité, la mise en place de mécanismes de réversibilité et de restitution complète des données, ainsi que l’interdiction des transferts vers des juridictions extraterritoriales soumises notamment au Cloud Act ou au Fisa. Les garanties contractuelles doivent également assurer un niveau de protection équivalent aux exigences du droit béninois en matière de transferts internationaux de données.

Sur le plan légal, l’utilisation de l’Ia générative suppose la réalisation d’une Analyse d’impact relative à la protection des données (Aipd), la déclaration des traitements auprès de l’Autorité de protection des données personnelles (Apdp), la pseudonymisation ou l’anonymisation des données sensibles, le respect du principe de minimisation, la limitation des traitements aux finalités déterminées, la définition de durées de conservation ainsi que, lorsque cela est requis, le recueil du consentement des personnes concernées.

Garanties techniques et organisationnelles

Sur le plan technique, l’Asin préconise un hébergement souverain des données sur des infrastructures localisées sur le territoire national ou présentant un niveau de protection équivalent, le chiffrement intégral des données au repos comme en transit, ainsi que le respect des normes internationales Iso/Iec 27001, Iso/Iec 27701 et Iso/Iec 42001. Elle recommande également la réalisation d'audits périodiques des systèmes d'IA et la diversification des prestataires afin de limiter la dépendance technologique.

En cas de développement de modèles d'Ia propres à l'administration, l’Asin appelle à une vigilance particulière sur la qualité des données d'entraînement afin de prévenir la diffusion d'informations erronées, ainsi que l'intégration du principe d'« ethics by design », qui consiste à intégrer les exigences éthiques dès la conception des systèmes afin de réduire les biais algorithmiques. Pour l'Asin, l’enjeu n'est pas d’interdire ces outils, mais d'en garantir un usage conforme au droit, sécurisé et compatible avec les exigences de souveraineté numérique de l’État.