Code de l’administration territoriale: La gestion du patrimoine des communes en question

La loi n°2021-14 du 20 décembre 2021 portant code de l’administration territoriale dispose que le patrimoine de la commune couvre le domaine communal, les biens, les dons et legs, les travaux communaux et autres activités patrimoniales relevant de la compétence de la commune.
En ce qui concerne le domaine communal, pour les nouvelles communes qui seront créées, le gouvernement joue un rôle important. C’est d’ailleurs seulement dans ce cas, qu’il intervient. « Lorsque au moment de sa création, une commune ne possède pas de biens propres, l’Etat met à sa disposition les moyens nécessaires au fonctionnement des services communaux et peut lui céder tout ou partie des biens lui appartenant et situés sur le territoire de la commune », stipule l’article 246 du code de l’administration territoriale. S’agissant du domaine communal, il comprend le domaine public et le domaine privé qui sont régis par les dispositions du code foncier et domanial et la loi portant protection du patrimoine culturel.
Le code prescrit aussi que les acquisitions immobilières et l’aliénation des biens par la commune sont soumises aux conditions prévues par la règlementation applicable aux opérations analogues effectuées par l’Etat. Selon ce même texte, la commune est tenue de réserver, d’acquérir et d’entretenir les terrains consacrés aux inhumations. Elle organise aussi la gestion et le contrôle des marchés, des gares routières et des autres services marchands.
« Le maire peut accepter, à titre conservatoire, les dons et legs faits sans charges, conditions ou affectation spéciale. Il en saisit le conseil communal qui en délibère à sa prochaine réunion »,
indique l’article 251 du code. Par contre, lorsque les dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d’affectation spéciale, l’acceptation ou le refus est préalablement autorisé par délibération du conseil communal.