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Commerce en ligne via les géants du numérique: Les modalités de collecte de Tva sur les prestations

Economie
La Dgi se prépare à collecter la Tva sur les prestations de commerce en ligne via les géants du numérique tels que Meta Facebook, Google, Amazon, Netflix, Apple, etc., selon Nicolas Yènoussi La Dgi se prépare à collecter la Tva sur les prestations de commerce en ligne via les géants du numérique tels que Meta Facebook, Google, Amazon, Netflix, Apple, etc., selon Nicolas Yènoussi

Les opérations de commerce électronique réalisées au Bénin sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva). L’Administration fiscale fixe les modalités d’application des dispositions du Code général des impôts en la matière.

Par   Claude Urbain PLAGBETO, le 26 juil. 2023 à 06h55 Durée 3 min.
#Dgi #Tva
Les prestations de services de toutes natures effectuées à travers les plateformes de commerce électronique étrangères ou locales sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (Tva), aux termes des dispositions de l’article 224 de la loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant Code général des impôts (Cgi) et mise à jour de la loi n° 2022-33 du 9 décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion 2023. Par la note circulaire n° 0426/Dc/Sgm/Dgi/Dlc/Dcfr, le directeur général des Impôts (Dgi) précise les obligations des entités opérant dans le commerce en ligne en matière de collecte et de reversement de la Tva au Bénin.
Les ventes de biens en ligne sont imposables suivant le régime fiscal et douanier classique en vigueur, de même que les commissions perçues par les opérateurs locaux : vendeur et, ou acquéreur en rémunération de l’utilisation de ces outils digitaux qui mettent en relation les fournisseurs et les clients. La Tva due sur la transaction réalisée en ligne (vente d’un bien ou fourniture d’un service) est collectée par le fournisseur du service, établi au Bénin, et reversée auprès de son centre des impôts de rattachement. Par contre, lorsque le fournisseur n’est pas établi au Bénin, la taxe est collectée et reversée, pour son compte, par l’opérateur de la plateforme, nuance la note du directeur général des Impôts, Nicolas Yènoussi. L’opérateur de la plateforme, quant à lui, facture et collecte la Tva sur les commissions payées par son client et la reverse auprès du Receveur des impôts de son centre de rattachement. 
Lorsque l’opérateur de la plateforme n’est pas établi au Bénin, la Tva est collectée s’il reçoit des rémunérations des services qu’il rend à un particulier résident. Dans ce cas, seule la rémunération versée au prestataire est soumise à la Tva ; la commission perçue par le propriétaire non-résident de la plateforme n’est pas visée dans ce cas.

Spécificités

Lorsque les biens immatériels sont acquis par les particuliers ou des entités non connues à la Tva au Bénin, le prestataire ou l’opérateur de la plateforme non-résident collecte et reverse la taxe. Si les services sont acquis par des entreprises assujetties à la Tva, l’entité bénéficiaire des services liquide et reverse la Tva par le mécanisme de l’autoliquidation (reversement et déduction), mécanisme classique auquel ces entités sont habituées. L’opérateur ou le prestataire non-résident a l’obligation de fournir à l’administration fiscale du Bénin sur demande, périodiquement, la liste de ses clients ayant déclaré le statut « entreprise assujettie à la Tva » 
et pour lesquels la taxe n’est pas collectée.
Quand la transaction porte sur un bien matériel régulièrement importé, mentionne la circulaire de la Dgi, la Tva n’est pas collectée par l’opérateur de la plateforme ou le vendeur du bien mais est plutôt payée par l’acheteur auprès de l’administration douanière, lors du franchissement du cordon douanier.
En ce qui concerne les modalités de déclaration et de reversement de la taxe, les opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance, à travers la souscription de leur demande d’immatriculation via le site www.impots.bj.
La déclaration de Tva est faite par les opérateurs à travers le portail e-services.impots.bj. A titre dérogatoire, la déclaration est trimestrielle. Elle renseigne le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du trimestre, le taux, le montant de la Tva ainsi que le montant toutes taxes comprises (Ttc).
Pour le paiement de la taxe collectée, le redevable non-résident choisit la devise qui lui convient entre le franc Cfa, l’euro, le dollar américain et le Yuan chinois.
Le non-respect des obligations déclaratives et de paiement pourrait donner lieu à la prise de mesures conservatoires d’usage pour procéder à la détermination des sommes susceptibles d’être dues conformément à la législation en vigueur au Bénin, indique M. Yènoussi.
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