Fourniture de services de paiement dans la zone Umoa: Des prescriptions à l’endroit des établissements de paiement

Il est interdit aux établissements de paiement d’accorder du crédit de quelque manière que ce soit, de verser des intérêts ou toute rémunération ou autre avantage sur les fonds d'un compte de paiement, selon l’article 8 de l’instruction n° 001-01-2024 relative aux services de paiement dans l’Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa). Il s’agit des personnes morales, autres que les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les compagnies financières ou les institutions de microfinance, qui fournissent à titre de profession des prestations de services de paiement.

Les établissements de paiement ne devront pas effectuer des opérations de paiement basées sur les moyens de paiement cambiaires à savoir le chèque, la lettre de change, le billet à ordre ainsi que le crédit documentaire ou recourir à des distributeurs pour fournir des services de paiement. Ils ne doivent pas aussi utiliser les fonds d’un compte de paiement pour effectuer des placements autres que les dépôts à vue ou à terme auprès d’une ou de plusieurs banques ou institutions de microfinance et les titres émis par les Etats membres de l’Union d’une maturité résiduelle d’un an au plus.

Sont considérés comme services de paiement, le versement ou le retrait d'espèces et les opérations de gestion de compte, l’exécution des opérations de paiement (virements et prélèvements unitaires ou permanents, opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire), les opérations de transfert de fonds, les opérations de paiement effectuées par tout moyen de communication. A ces services s’ajoutent, l’émission d'instruments de paiement, l’acquisition d’opérations de paiement, les services d’initiation de paiement, les services d’agrégation de comptes ou d’information sur les comptes.

Assurance

Les placements dans des dépôts à vue doivent représenter en permanence au moins 30 % des fonds des comptes de paiement placés par un établissement de paiement et ceux effectués dans les titres d’Etat ne peuvent excéder 25 % des fonds des comptes de paiement placés par un établissement de paiement, indique la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao).

En outre, nul ne devrait, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des établissements de paiement, fournir le versement ou le retrait d’espèces et les opérations de gestion de compte et les services d'initiation de paiement. Toutefois, des prestataires fournissant uniquement les services d’agrégation de comptes ou d’information sur les comptes, peuvent exercer dans les limites et conditions résultant des dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Mais ils doivent, préalablement au démarrage de leurs activités, être enregistrés par la Banque centrale en qualité d’agrégateur de comptes.

L’agrément ou l’enregistrement d’un établissement de paiement est subordonné à la justification d’un capital social minimum, allant de 10 millions à 100 millions de francs Cfa, en fonction des services de paiement à offrir. Il est subordonné à l’existence de dispositifs de gouvernance, de contrôle interne et de gestion des risques et de traitement des réclamations des clients, adaptés à la taille de l’établissement de paiement, à la nature et à la complexité des services de paiement fournis.

L’établissement de paiement devra également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou présenter une garantie financière, en fonction des services offerts, visant à couvrir les pertes ou dommages subis par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ou par l’utilisateur de services de paiement.