Performance de l’administration fiscale: Des pistes d’amélioration de la collecte des impôts et taxes

Faible fiabilité du fichier des contribuables, cadre réglementaire non adapté à l’automatisation du traitement de la défaillance déclarative, faibles taux de paiement de Tva dans les délais, mesures insuffisantes pour détecter et dissuader la fraude fiscale, délais de traitement du contentieux et des remboursements de crédit de Tva longs, contrôle externe limité...Tels sont les points faibles de l’administration fiscale du Bénin relevés à l’issue d’une récente évaluation conduite par une équipe du Fonds monétaire international (Fmi).

Réalisée au moyen de l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale (Tadat) au cours de la période du 15 au 28 novembre 2023, ladite évaluation fait suite à une première faite en 2019. Le système de notation est structuré en fonction des 9 domaines d’analyse de la performance (Da) de l’outil Tadat et de 32 grands indicateurs essentiels à la performance de l’administration fiscale.

Les différentes notes sont contenues dans le Rapport technique du département des Finances publiques du Fmi intitulé « Bénin : Outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale » (Fmi, Janvier 2024). Entre autres points forts, la mission d’évaluation dirigée par Anne-Claire Jarry-Bouabid, souligne un système d’immatriculation pertinent et une interopérabilité avancée des systèmes d’informations des administrations financières ainsi qu’une gestion des risques structurée et fondée sur une cartographie des risques, un plan d’amélioration du civisme fiscal et un plan de continuité d’activité. La qualité des actions pour promouvoir le civisme fiscal et assister les contribuables dans leurs démarches est aussi saluée tout comme la généralisation des téléprocédures aux grandes et aux moyennes entreprises.

Première des régies financières du Bénin en matière de mobilisation des ressources, la direction générale des Impôts (Dgi) dispose d’une large gamme de dispositifs de retenues à la source et d’acomptes provisionnels, de recours contentieux progressif et indépendant et de prévision des recettes fiscales robuste et une fonction d’audit interne opérationnelle. 

Points à améliorer

La Dgi devra renforcer la détection des contribuables potentiels. En fait, les initiatives visant à détecter de nouveaux contribuables (entreprises et particuliers) et élargir l’assiette fiscale existent mais elles sont encore effectuées de manière ponctuelle.

Des efforts restent également à faire en matière de gestion des risques, l’administration fiscale disposant d’un processus structuré et documenté d’identification, d’évaluation et d’atténuation mais dont la mise en œuvre recèle encore des insuffisances, selon la mission du Fmi.

Pour la promotion du civisme fiscal, relève-t-elle, il n’existe pas de déclarations préremplies et les questions fréquemment posées ne sont pas analysées pour améliorer la qualité de service, quoique les petits contribuables bénéficient d’un régime fiscal simplifié.

En matière de dépôt des déclarations fiscales, la procédure de relance et de taxation d’office des défaillants est automatisée dans le Système intégré de gestion des pots du Bénin (Sigibé), mais les délais légaux ne permettent pas leur finalisation en moins de 21 jours pour tous les impôts de base. Par ailleurs, les taux de paiement de taxe sur la valeur ajoutée (Tva) dans les délais restent faibles, tant en nombre qu’en valeur. La Dgi est appelée à renforcer les mesures pour inciter les contribuables à produire des déclarations exactes. En fait, la doctrine fiscale et les rescrits anonymisés sont publiés mais il n’existe pas d’accords préalables individualisés avec les contribuables pour améliorer le civisme fiscal.

En termes de règlement des contentieux, un dispositif progressif et indépendant existe, mais la mission du Fmi constate que peu de dossiers contentieux sont traités dans le délai légal.

En ce qui concerne la gestion efficiente des recettes fiscales, il manque un module comptable permettant la tenue d’une comptabilité en partie double. De même, les décisions de remboursement de crédits de Tva ne sont pas rendues dans le délai d’un mois et aucun intérêt moratoire n’est versé.

Pour ce qui est de la redevabilité et de la transparence, un dispositif d’enquête sur les manquements à l’éthique professionnelle est mis en œuvre, mais aucun suivi des signalements n’a été produit. Un contrôle externe indépendant devra être réalisé sur les états financiers.

Porter le taux de pression fiscale à 14 % en 2026.

La mise en œuvre du Plan d’orientation stratégique de l’administration fiscale (Posaf 2023-2027) dont s’est dotée la Dgi devrait contribuer à relever ces défis et ainsi renforcer la gouvernance de l’administration fiscale et améliorer la qualité de services aux usagers et contribuables. La mobilisation des recettes constitue un élément essentiel dudit plan. Il est question de porter le taux de pression fiscale qui s’est établi à 12,2 % du Pib à fin 2022 à 13,2 % en 2024, puis à 14,0 % en 2026, selon les projections contenues dans le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (Dpbep 2024-2026).

Au nombre des principaux impôts et taxes en vigueur, l’analyse de l’évolution comparée des recettes fiscales montre une progression de 40 % en 2022 par rapport à 2020. La taxe sur la valeur ajoutée (Tva) nette, avec un taux normal de 18 % représente 52,3 % de ces recettes fiscales, soit 5,3 % du produit intérieur brut (Pib), l’impôt sur les sociétés (Is) : 17,8 % des recettes fiscales soit 1,8 % du Pib, l’impôt sur les traitements et salaires (Its) : 9 % des recettes fiscales soit 0,9 % du Pib. Les droits d’accises sur les importations représentent 0,1 % du Pib et la Tva à l’importation 2,4 % du Pib. Les autres impôts sont notamment la taxe professionnelle synthétique (Tps), l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices (Aib), la patente, la taxe sur les activités financières et assurances (Tafa), les droits d’enregistrement et de timbre.

Les taux de télédéclaration des impôts de base sont conformes aux standards internationaux. Ils sont respectivement en 2022 de: Is (97,7 %), Iba (100 %), Tva (87,5 %), droits d’accises intérieurs 100 %) et Its (87,2 %) pour l’ensemble de la Dgi et de 100 % pour les grands contribuables.