Mise en œuvre de la réforme sur la décentralisation: Les appréciations des autorités locales

 

« Je remercie le président de la République qui a eu l’idée de mettre en place la réforme dans le secteur de l’administration territoriale. Celle-ci est venue corriger certaines dérives. A priori, cette réforme est appréciable parce que les maires étaient non seulement exposés, mais aussi il y avait trop de charges portées par les maires. Avec la réforme et l’arrivée des Secrétaires exécutifs, le pouvoir politique a été séparé du pouvoir technique. C’est en premier lieu ce pour quoi j’apprécie la réforme. Aujourd’hui, chaque acteur travaille dans son couloir. Les maires ont leurs attributions propres et les Se ont les leurs. Le lien qui devrait exister, c’est celui de collaboration parce que aucun des deux acteurs ne peut rester dans son coin et travailler tout seul. La commune est une et indivisible. A ce titre, le maire est le premier responsable politico-administratif de la commune. Du coup, le maire doit veiller à tout ce que le Se fait, à l’exécution de toutes les tâches de ce dernier. Le maire doit veiller pour que tout se passe dans les règles de l’art. Aujourd’hui les maires ne sont plus mêlés aux histoires des marchés publics et autres. Ils sont désormais épargnés de tout ça. Les maires peuvent désormais vaquer à leurs occupations politiques et administratives. Mais ce qui n’a pas marché, est que la plupart des Se n’avaient pas travaillé dans l’administration locale. La plupart ont quitté le secteur privé. Du coup, jetés à l’eau sans formation préalable avec toutes les attributions qui leur sont conférées, il y a forcément quelques dérapages et incompréhensions qui se font remarquer dans l’exercice de leurs fonctions. Il y a des Se qui se disent tout-puissants et qui pensent qu’ils n’ont plus tellement rien à foutre avec les maires ; en tout cas selon des critiques de certains de mes collègues quand on se retrouve à des réunions. Je ne dis pas forcément que c’est à Kétou. Mais il y a des Se qui n’entretiennent pas une bonne collaboration avec les maires au niveau des communes. Quand cela va continuer, ça risque de mettre en péril tout le travail de développement souhaité par le chef de l’Etat. C’est pour cela  que je voudrais recommander qu’on renforce les capacités des Se et celles des maires aussi en ce qui concerne le type de collaboration qui doit exister entre les deux acteurs clés au niveau de l’administration communale. Il faut que chaque acteur s’approprie correctement les textes. Je voudrais demander aux collègues d’user de patience envers les Se qui, pour la plupart, ne comprennent pas encore ce qui est leur rôle et la collaboration qu’ils doivent entretenir avec les maires. Il faut de la patience au niveau des maires car le début de toute chose est difficile. Nous comptons beaucoup sur les autres acteurs tels que la Cellule présidentielle de suivi et de contrôle de la gestion des communes qui a déjà pris son bâton de pèlerin pour sensibiliser et travailler avec les maires sur les sujets qui peuvent amener des discordes entre eux et les Se. Car, j’insiste pour dire que si les deux acteurs ne s’accordent pas, ne s’entendent pas et ne collaborent pas efficacement, le développement des localités ne pourra pas être chose effective ». 

« C’est vrai que depuis avril 2022, un nouveau système est mis en œuvre au niveau des mairies. Désormais, les compétences sont réparties avec l’avènement de la réforme dans le secteur de la décentralisation. Les pouvoirs politique,  administratif et technique, je pense c’est une relation de complémentarité que nous menons depuis plus d’un an. Il faut dire que la collaboration se passe bien à Ifangni entre la Secrétaire exécutive, le maire que je suis, le conseil de supervision et le conseil communal. Ici, il n’y a pas conflit d’attributions entre le maire et la Se.  Tout se passe dans la communication. J’échange régulièrement avec la Se qui partage elle-même les informations qu’elle a à son niveau. Ça permet de trouver un terrain d’entente pour que chacun puisse jouer son rôle pour le développement de la commune. L’objectif principal, c’est la bonne gouvernance et le développement de la commune. Pour moi, la réforme est importante et pertinente. Car, après un an de mise en œuvre, on note des points positifs. Comme points positifs, je constate que les problèmes entre élus où le maire est souvent accusé de gestion opaque et solitaire, n'ont plus droit de cité. Ainsi, la réforme a réduit les conflits entre les élus parce qu’il y a une branche technique qui s’occupe de tout ce qui est technique. Or, avant c’était le maire qui s’occupe de tout sans peut-être avoir toutes les compétences nécessaires pour le faire.  La réforme permet au maire de s’occuper seulement de ce qui est politique au niveau de la commune, d’écouter la population et de faire la reddition de comptes. Le maire doit permettre que tout ce qui est technique soit géré par le bras opérationnel et administratif qu’est le Secrétariat exécutif. Au niveau de la mobilisation des ressources, la première année a révélé que les cadres techniques qui sont arrivés ne connaissent pas bien encore le terrain. Il ne devrait pas en être autrement parce que ces nouveaux acteurs ne sont pas pour la plupart des ressortissants de la commune. Ils ne maitrisent pas les villages et autres poches de mobilisation des ressources. Mais ils sont en train d’être aidés par les autres agents déjà en poste et les élus communaux. Ils sont en train de prendre en main la situation et la tendance sera renversée. Je sais que bientôt la mobilisation de ressources propres sera optimale. Une analyse approfondie de la situation de mobilisation des ressources révèle que les résultats ne sont pas reluisants.  Ce qui est dû au fait notamment que la mairie ne bénéficie plus aujourd’hui de certaines ressources. Il s’agit par exemple des  lotissements qui avaient été suspendus. Or, c’était un point fort pour la mobilisation des ressources. Il y a aussi l’Agence nationale d’identification des  personnes (Anip) qui a été installée et a pris corps. Les ressources que générait le volet état civil des mairies ont pris un coup. Il faut intégrer tous ces paramètres dans l’analyse liée à la baisse des ressources propres. Ce que je sais est que le Se et son équipe technique qui sont là, sont animés de bonne volonté et d’un esprit d’écoute. Ils travaillent en parfaite collaboration avec tout le monde même si des sources de conflits peuvent naître. Le reste, c’est la collaboration interpersonnelle qui est à améliorer de part et d’autre ». 

 

« Nous avons réussi à asseoir une très bonne collaboration entre le Secrétaire exécutif (Se) et nous. C’est vrai qu'avant, le maire avait certaines fonctions à savoir la fonction politique en plus de celles technique et administrative. Avec la séparation intervenue à l’aune de la réforme, il est normal que la collaboration entre le maire et le Se ne soit pas totalement aisée au début. C’est comme un monstre à deux têtes au début. Je crois que progressivement on va y arriver avec l’appropriation par les uns et les autres du code sur la décentralisation et les diverses formations organisées. Sinon, avec la réforme, le maire sait qu’il est là en tant que politique pour accompagner le Se qui est à l’opérationnel. Le maire a beaucoup plus sa fonction au niveau du conseil de supervision. Néanmoins, il subsiste quelques difficultés. D’abord, le maire qui se croyait désormais un peu libre du fait de l’allègement de ses tâches ne l’est pas dans la réalité. Ceci, dans la mesure où les cadres techniques envoyés au titre de la réforme n’ont pas tous encore la compétence pour faire face aux fonctions pour lesquelles ils sont là. Deuxième chose, les élus qui ne visitent pas le code au même titre que le maire n’ont pas la même lecture de la réforme. Ce qui nous oblige à leur expliquer certaines choses sur lesquelles il ne faut pas faire du bruit contre le Se. Je prends le cas des chefs d’arrondissement qui ne comprennent pas encore totalement la réforme, sans savoir que bientôt, quand on va nommer les Secrétaires administratifs des arrondissements, les choses seront plus compliquées à leur niveau dans la mesure où ils seront dépouillés un peu de leurs fonctions. En dehors de ces difficultés, la réforme n’est pas mal pensée. Car, la mission du maire est de faire en sorte que l’administration communale soit performante au point même de participer au budget national. Si c’est le cas, il faudrait qu’on travaille à ce que le recouvrement des ressources non fiscales soit beaucoup plus élevé. Nous, nous sommes une commune à statut ordinaire, notre but est de travailler pour atteindre les 500 millions pour sortir de là et passer au statut intermédiaire. Quand nous avons de tels objectifs, nous ne pouvons que travailler et avancer. C’est le maire seul qui faisait le travail, maintenant nous sommes devenus deux. Il y a certes des interférences au niveau de l’exécution des tâches mais on y arrive progressivement. Pour le moment, au niveau d’Avrankou, on ne peut pas dire qu’il y a des avancées dans la mobilisation des ressources. D’abord, le premier trimestre de cette année n‘est pas reluisant. Nous allons attendre les autres trimestres pour évaluer. C’est l’occasion de dire aux élus que lorsque le rythme change on change la cadence. Nous devons nous mettre ensemble pour aider les nouveaux responsables techniques de la mairie. C’est vrai, nous avons des prérogatives qui ont été latentes ou levées. Cela n’empêche pas de nous mettre ensemble pour pouvoir arriver. Pour les recettes, il y a un blocage. Lequel blocage est lié au fait que le Se ne comprend pas la langue d’Avrankou, au niveau des Affaires domaniales même chose. L’adaptation linguistique n’est pas facile. Il nous revient nous autres autochtones de le faire. Mais il faut que ces responsables sortent aussi de leur complexité. S’ils ont des situations, de les poser aux élus plutôt que d’agir directement. Ils ne peuvent rien faire sans les élus plutôt. Chaque fois qu’il y a une situation, au lieu d’utiliser la procédure administrative pour les informer, il faut qu’ils appellent directement et discutent avec eux. Le courant va mieux passer s’ils procèdent ainsi avec les chefs de quartier et de village, les élus communaux et autres. Je crois que, pour l’instant, le Code sur la décentralisation n’est pas encore éprouvé. Il faudrait donner encore un peu de temps aux réformes pour voir les points qui n’ont pas tourné rond. Il faut que la Cellule  présidentielle de suivi qui, longtemps avait travaillé seulement avec les Se, commence à travailler aussi avec les maires. Ce faisant, il y aura une harmonisation. Parce que à un moment donné, beaucoup de maires ont constaté que la Cellule était faite uniquement pour les Se. Car, il y a des comportements que les maires observent au niveau des Se ; s’ils n’ont pas reçu ça de quelque part, il serait difficile pour eux de les pratiquer dans la mesure où il n’y a pas un litige antécédent entre eux. Les Se ont intérêt à mettre du bémol parce qu’ils sont sur un terrain qu’ils ne maitrisent pas. Il faut qu’ils travaillent en étroite liaison avec les maires et ils verront les résultats sur le terrain, déjà au premier semestre et à la fin de l’année ». 

« Il est trop tôt pour faire un bilan de la réforme. Il faut reconnaitre que toute réforme bouscule des habitudes. Un homme averti et conscient qui veut accompagner les réformes doit pouvoir s’adapter à la nouvelle donne. C’est ce que nous essayons de faire à la date d’aujourd’hui au niveau de la mairie de Pobé. La mairie a reçu le Se, la Personne responsable des marchés publics (Prmp) et les autres directeurs techniques déployés pour l’implémentation de la réforme.  Il faut dire qu’en réalité, au niveau de la mairie de Pobé, on n’avait pas trop de problèmes de cadres. Les anciens responsables qui étaient en poste avant la réforme ne sont pas mal. Ils sont à la disposition de la nouvelle équipe et travaillent en symbiose pour pouvoir donner le résultat escompté.  Il est important de remarquer que la population est en train de s’adapter à la situation. Sinon pour elle, c’est le maire qu’elle a élu et c’est lui qui leur doit des comptes. 

Avec le Se et les cadres de haut niveau en place, on essaie de créer un bon climat de confiance pour que le travail puisse évoluer. Et chacun dans le strict respect des textes de la République en privilégiant l’intérêt de la population et le développement de la commune. Il n’est pas question que le Se seul reste dans son couloir pour penser qu’il peut tout faire seul. Nous travaillons en complémentarité. Il est déjà arrivé plusieurs fois que j’ai attiré l’attention du Se sur le fait que nous avons l’obligation de réussir. Nous en tant qu’organe politique, nous prenons des décisions et c’est le Se en tant qu’organe technique avec son équipe, qui les met en exécution. Mais c’est le conseil communal avec le maire à sa tête qui rend compte à la population. Du coup, le Se n’a pas de bilan à présenter à la population. C’est le maire et son équipe qui doivent le faire. C’est au vu et au su de ce bilan que la population peut ou pas renouveler sa confiance aux élus communaux actuels. Le Se et les cadres techniques qui l’accompagnent doivent savoir qu’en dépit des prérogatives que les textes leur ont conférées, qu’ils ne peuvent pas réussir seuls cette mission, sans l’appui des élus communaux et locaux, du Conseil de supervision et du maire qui est un organe à part entière. 

Au niveau de Pobé, il faut avouer que moi je ne laisse pas le Se seul faire. Nous nous impliquons dans la mobilisation des ressources propres. Il y avait, dans un premier temps, une mauvaise interprétation des textes. Mais le Se a été ramené à la raison très tôt. La commune a connu une augmentation des ressources, fruit des stratégies mises ensemble. Les résultats sont probants aujourd’hui dès lors que le Se a compris que seul il ne peut réussir la mobilisation des ressources. Seulement, là  où les choses ne marchent pas encore, c’est par rapport aux réalisations. Sur ce plan, depuis l’arrivée du Se, il n’y a aucune réalisation qui peut être doigtée à Pobé. Je les interpelle à tout moment par rapport à cela. Ils ont l’obligation de bilan. Malheureusement, toute la faute ne provient pas d’eux. Il y a d’autres facteurs exogènes qui expliquent l’absence de réalisations. Sinon, la réforme est pertinente si dans la mise en œuvre, chaque acteur joue son rôle. Je pense qu’il y a espoir car nous sommes encore au début. Tous les acteurs notamment la Cellule présidentielle de suivi ; le préfet, le maire, les élus communaux, le conseil communal de supervision, le Se et autres font l’expérience de la réforme.

Pour l’instant, je relève qu’il y a beaucoup de choses qui méritent d’être corrigées. Car, le chef reste chef même s’il est en caleçon. Le maire est le premier responsable politico-administratif de la commune et non le Se. La population n’a pas voté pour le Se. A ce titre, aucun courrier administratif ne peut être traité à l’insu du maire qui est l’autorité communale. Cela est une faiblesse des textes. Celle-ci doit être corrigée pour que le maire soit mis à sa bonne place. Sinon c’est par courtoisie que le Se peut te montrer les courriers adressés à l’administration communale. C’est ce que les textes disent. Je pense que c’est une faiblesse. Car, le maire doit savoir tous les mouvements de courriers au niveau de la mairie. L’autre insuffisance de la réforme est le comité communal de trésorerie qui était présidé par le maire et qui est aujourd’hui dirigé par le Se. Alors que les textes disent que c’est le comité qui définit les priorités, le maire n’en est pas membre. C’est une anomalie de la réforme. Ce sont des faiblesses qui doivent être vite corrigées pour faire asseoir la réforme. Mais tout se passe bien jusqu’ici à Pobé. Il n’y a jamais eu accrochages entre le Se et moi. Il faut reconnaitre qu’en tant que maire, j’ai supporté beaucoup de choses. Peut-être que le Se en a vécu aussi de son côté pour qu’on puisse avancer. On travaille en symbiose pour atteindre les résultats. Nous sommes prêts à accompagner les nouveaux acteurs mais il ne faut pas que le Se joue au tout puissant chef en refusant de s’adapter aux réalités du terrain.

 

« Mes impressions sont bonnes après un an de mise en œuvre de la réforme dans le secteur de la Décentralisation, avec l’avènement surtout des Secrétaires exécutifs (Se) des mairies. Je pense qu’il y a désormais une responsabilisation de chaque acteur. Le maire est responsabilisé et il connait désormais son rôle avec précision. Il en est de même pour le Se. C’est important d’aller à cette réforme.  Nous venons de boucler un an. Mais je pourrais dire que ce n’est pas assez suffisant pour déjà parler de ce qui a marché et ce qui ne va pas ainsi que de ce qui peut être corrigé ou amélioré. Je pense que c’est trop tôt. C’est vrai, comme toute  initiative humaine, il y a toujours des brèches à colmater. Quand on entend ce qui se dit depuis la mise en œuvre de la réforme, le problème qui se pose et est récurrent partout est essentiellement lié à l’interprétation des textes notamment de certaines dispositions du nouveau code sur la décentralisation.  Je pense que le problème se trouve à ce niveau. La lecture de certaines dispositions de la loi varie d’un acteur à un autre. Il y a la Cellule de suivi et du contrôle de la gestion des communes de la présidence de la République qui vient à des moments donnés pour clarifier un certain nombre de choses par rapport au rôle du maire et celui du Se. Par rapport à l’interprétation des textes, il est déjà arrivé au niveau de Bonou que le Se et moi n’arrivons pas à se comprendre sur tel ou tel article. Et on se réfère à la cellule présidentielle qui clarifie les choses et nous  départage.  Je crois que la situation doit être la même dans beaucoup d’autres communes.  Mais avec le temps, je crois que tout va rentrer à la normale. 

Je trouve que c’est très important de faire un séminaire de formation qui réunit à la fois les Se et les maires de communes. C’est vrai, les Se ont bénéficié de séminaires. Nous-mêmes en tant que maires, acteurs politiques, on en a bénéficié aussi. Mais il est nécessaire maintenant que les deux acteurs soient ensemble pour une formation. Ce qui permettra de confronter les idées et les positions entre les Se et les maires pour faire jaillir la vérité. Il y va de l’intérêt de la bonne marche de la réforme. Je souhaite vivement que la Cellule présidentielle de suivi puisse prendre en compte cette observation très pertinente. 

Pour ce qui est des ressources mobilisées, il faut souligner que d’année en année depuis l’installation du Conseil communal en 2020, nous constatons à Bonou, une nette progression  des recettes. Puisque la question de mobilisation des ressources est transversale. Elle concerne tout le monde. Acteurs politiques que nous sommes, nous élus communaux, nous sommes également agents de mobilisation des ressources propres au niveau de la commune. Le Se est le responsable administratif et à ce titre il s’occupe essentiellement des questions liées à la mobilisation des ressources. On conjugue ensemble les efforts pour la réussite de la mobilisation des recettes. Nous nous mobilisons aussi pour que les nids de ressources non encore explorés puissent l’être. Cela afin que Bonou puisse quand même passer du statut de commune ordinaire au statut intermédiaire. Nous souhaitons progresser également.  Il est important pour nous de travailler pour que les ressources soient mobilisées et que les fuites de recettes non identifiées soient fermées pour le bien de notre communauté »?