Le Réseau national des opérateurs privés pour la promotion des langues nationales (ReNOPAL), plaide pour une augmentation du budget alloué au sous-secteur de l’alphabétisation et de la promotion des langues nationales. C’est ce qui ressort de la conférence de presse qu’il a animée hier, jeudi 2 juillet, au Codiam de Cotonou.

Le sous-secteur de l’alphabétisation est laissé pour compte. Le montant à lui accordé est insignifiant et décroit d’année en année. Cette situation fait actuellement l’objet de lobbying. C'est à cette fin, qu'une conférence de presse, animée hier par le Réseau national des opérateurs privés pour la promotion des langues nationales (ReNOPAL), qui appelle les pouvoirs publics au secours dudit sous-secteur. Les conférenciers ont présenté, documents à l’appui, l’état calamiteux dans lequel végète ce sous-secteur depuis 2009. Il en ressort que le montant le plus élevé à lui alloué a été 0,49% du budget de l’éducation en 2009, contre 0,36% l’année qui a suivi. Depuis, la courbe est restée décroissante. Le pourcentage dont bénéficie actuellement le sous-secteur de l’alphabétisation est réduit à 0,16, se désolent-ils.

Ce tableau peu reluisant, constitue selon eux, une «descente aux enfers du sous-secteur de l’alphabétisation et de l’éducation des adultes». Cette situation, argumentent-ils, dérange un domaine de souveraineté et de fierté nationales.
Elle est d’autant plus inquiétante que leur préoccupation prend en compte plus de 63% de la population béninoise, alerte le secrétaire exécutif du ReNOPAL, Franck Sèdjro.
Fondant son argumentaire sur quatre points essentiels, le chargé d’étude du Cercle de réflexions et d’actions pour le développement de l’éducation non formelle, Blaise Djihouessi, fera également remarquer qu’il existe une indifférence notoire «face à tout ce qui menace la volonté des populations à sortir de l’analphabétisme».
Aussi, les membres dudit réseau se désolent-ils du fait que les recommandations et engagements nationaux et internationaux relatifs au sous-secteur sont en déphasage avec la situation qui prévaut au plan national.
Pour le directeur exécutif de l’ONG Sian’son, Salomon Balogoun, «la régression drastique du budget alloué au sous-secteur de l’alphabétisation est une négation de tous les efforts de développement», car, insiste-t-il, les langues nationales revêtent une priorité pour les populations à la base et constituent un pilier important dans le processus de développement du Bénin.
Autant de facteurs qui ont amené les conférenciers à la conclusion selon laquelle, aucun pays ne saurait se développer « avec un taux d’analphabétisme élevé ».
Au regard de cette situation, le ReNOPAL estime que l’heure est grave et qu’il faut parer au plus pressé. D’où son énième cri de cœur à l’endroit de tous les acteurs du système éducatif formel, du ministre en charge de l’Alphabétisation et de la promotion des langues nationales, des députés et du président de la République.
Il plaide pour qu’un minimum de 2% du budget de l’éducation soit accordé à ce sous-secteur ainsi qu’à la promotion des langues nationales.
«L’aboutissement de ce plaidoyer pourrait avoir comme effet direct le renforcement de l’appui des partenaires techniques et financiers au processus d’alphabétisation et à l’éducation non formelle», avance-t-il. Si rien n’est fait, a-t-il averti, l’histoire retiendra la complicité des pouvoirs publics dans la mort programmée dudit sous-secteur.

A la suite des élections municipales, communales et locales du 28 juin dernier, la mission de la Société civile africaine de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) conduite par Philippe Mensah, expert électoral, a rendu public, hier mercredi 1er juillet, une déclaration. Objectif : faire le point des constats faits au sujet du scrutin.

Globalement, les élections municipales, communales et locales du dimanche 28 juin 2015 dernier se sont passées dans des «conditions de transparence malgré des dysfonctionnements dans l’organisation». C’est la substance du point fait par le chef de la mission d’Observation électorale de la Société civile africaine, Philippe Mensah dans une déclaration faite hier.

En effet, la mission composée d’experts électoraux de la Société civile africaine de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) a fait ses constats selon des thématiques. Expliquant la démarche du travail, Philippe Mensah a précisé que la mission composée de 65 observateurs a fait son évaluation sur la base des constats et comptes rendus des équipes déployées sur le terrain. Ainsi, il a été observé que «la plupart des bureaux de vote ont ouvert à l’heure malgré le temps pluvieux ».
Quant au matériel, a-t-il poursuivi, il était disponible en quantité suffisante et le secret du vote assuré, ceci dans 86% des postes de vote visités. Au niveau de la participation, la mission a constaté un « faible taux de participation comparativement aux législatives du 26 avril 2015 ». Elle explique cette faible participation par le choix de la date du scrutin coïncidant avec la saison des pluies. Par rapport au personnel électoral, les équipes de la mission se sont félicitées de la répartition claire et nette des tâches des agents du poste de vote. Toutefois, ont-elles déploré, des tâtonnements ont été constatés du fait que des agents aient été formés seulement la veille du scrutin. A cela s’ajoute le défaut de signe distinctif au niveau de certains agents.
La mission s’est aussi intéressée à la participation des femmes. Sur cette thématique, elle a apprécié l’engouement des femmes par rapport au scrutin. Mais elle n’est pas satisfaite en ce qui concerne leur représentativité en qualité de membres de bureaux de vote. Par ailleurs, le rôle des forces de sécurité dans le déroulement a été salué par la mission qui a estimé que leur présence a permis « d’éviter des actes de violence et de débordement ».
En plus de ces constats, la mission a fait certaines recommandations au gouvernement, à la CENA, à la Société civile, aux partis politiques et à la communauté internationale pour la consolidation de la démocratie au Bénin. Selon Philippe Mensah, la mission continuera de suivre l’évolution du processus électoral et un rapport final sera produit après publication des résultats définitifs par la CENA en tenant aussi compte de la gestion du contentieux par la Cour suprême.
Pour sa part, le porte-parole de la mission, Jean Etienne Koffi, a annoncé qu’une messe d’action de grâce sera dite, dans les jours à venir, pour magnifier l’amitié et la solidarité entre les peuples.

« Bienvenue au pays du vodoun », est-on tenté de dire au président français, François Hollande qui a foulé, la nuit d’hier mercredi 1er juillet, le sol béninois. Son séjour cotonois viendra booster la coopération déjà fructueuse entre Cotonou et Paris.

La présence de François Hollande à Cotonou revêt un caractère historique ! C’est la toute première fois depuis l’ère du renouveau démocratique qu’un président français foule le sol béninois. Et pour le président de la République, Boni Yayi il s’agit d’une consécration de plus sous sa mandature, ayant eu l’honneur et le privilège de recevoir en neuf ans de pouvoir, le président américain Georges W. Bush, le Pape Benoît XVI et maintenant l’actuel locataire du palais de l’Elysée.
Reçu hier à sa descente d’avion par son homologue béninois, François Hollande devra se plier dans cette journée à son agenda bien chargé pour un court séjour. Les deux personnalités devraient s’entretenir au cours d'un tête-à-tête sur la coopération bilatérale entre le Bénin et la France, évoquer la situation politique et sécuritaire régionale ainsi que l’organisation en fin d’année de la Conférence de Paris sur le climat, un sujet qui tient à cœur au président de l’Hexagone. La signature de plusieurs accords de coopération devrait sanctionner les échanges. François Hollande devra aussi échanger avec les responsables des institutions de la République et visiter le Centre de lutte intégrée contre le paludisme (CLIP) logé à l’Institut des Sciences biomédicales appliquées (ISBA) et financé par la coopération française. A la Blue-zone de Zongo, le président français rencontrera des jeunes porteurs de projets auxquels il va adresser un message d’espoir sur le développement du continent africain.
Actuellement, la coopération bilatérale entre le Bénin et la France repose essentiellement sur le deuxième document-cadre de partenariat qui s’étend sur la période 2014-2016. Le programme a été signé le 28 novembre 2013. D’un montant global de 102 millions d’euros, soit 67 milliards de francs CFA, il s’articule autour de quatre principaux axes, à savoir la consolidation de la gouvernance, le soutien aux secteurs sociaux, l’appui aux infrastructures d’eau, d’assainissement, d’énergie et d’aménagement urbain, et le soutien à la croissance en appui aux secteurs productifs. Les deux pays développent également d’importants échanges commerciaux. La France reste l’un des principaux partenaires commerciaux du Bénin qui capitalise, également un flux d’investissement français conséquent. Le projet de réhabilitation de la voie ferrée Cotonou-Parakou et de construction de la ligne ferroviaire Parakou-Dosso en est une parfaite illustration.

«Nous préférons prévenir que guérir. Nous tenons à ce que le suffrage des Béninois de Kalalé soit respecté et en aucun cas, nous n'accepterons que les résultats de l’alliance ABT soient faussés au profit d'autres candidats pour des objectifs à eux ».

Ces propos sont du porte-parole des candidats de l’Alliance pour un Bénin triomphant (ABT), Sabi Sidi Orou, hier mercredi 1er juillet face à la presse à Parakou. Par cette sortie médiatique, le collectif entend mettre en garde des adversaires politiques qui crient déjà à la fraude et qui œuvreraient dans l’ombre à l’annulation des résultats dans cette commune, alors qu’ils auraient orchestré des « votes multiples, des votes massifs par procuration, des votes de mineurs, etc. »

« Qu’il soit clair, notre alliance ne contestera pas les résultats de l'élection qui ne sont pas encore publiés par la Commission électorale nationale autonome (CENA) mais il s'agit d'une mise en garde contre les tentatives de manipulation qui pourraient porter préjudice au scrutin du dimanche 28 juin dernier», tient à préciser Sabi Sidi Orou au nom des siens. « Même si le vote est terminé, le processus électoral se poursuit avec la gestion du contentieux. Une seconde zone de turbulence dont profitent souvent certains politiciens malintentionnés, pour essayer de transformer la vérité sortie des urnes à leur profit machiavélique. Or, nous connaissons nos amis d’en face et leur dextérité nocive chaque fois qu’il s’agit de tromper le peuple pour lui voler sa victoire. Cette fois-ci, nous n’allons pas nous laisser abuser », avertit le porte-parole des candidats ABT à Kalalé. «Nous avons confiance en la Cour suprême pour faire respecter l’impartiale autorité constitutionnelle que lui confère notre loi fondamentale», souligne la déclaration du collectif.
Les candidats ABT ont saisi l’occasion pour remercier leurs électeurs du dimanche 28 juin dernier qui auraient fait preuve « de lucidité et de vigilance » pour « n’avoir pas répondu aux provocations, aux intimidations et autres manœuvres dilatoires des adversaires ».

Les candidats au Certificat d’études primaires (CEP) session de juin 2015 sont désormais fixés sur leur sort. Dans l’après-midi d’hier mercredi 1er juillet, les résultats sont tombés affichant un taux national de réussite de 89,61%.

C’est la fin du suspens pour les candidats au Certificat d’études primaires (CEP) session de juin 2015. A l’arrivée, 89,61% des 211051 candidats répartis dans 692 centres au niveau national sont déclarés admis. Ce qui constitue une légère hausse par rapport à la session de 2014 qui était de 89,56%.

Par département, c’est l’Atlantique-Littoral qui est premier avec un taux réussite de 93,97% suivi de l’Ouémé-Plateau qui s’en sort avec 93 ,93%. La troisième place est décrochée par le Zou-Collines dont 91,90% des candidats sont reçus. Quant aux quatrième, cinquième et sixième rangs, ils sont respectivement occupés par l’Atacora-Donga avec 90,33%, Mono-Couffo avec 83,80% et Borgou-Alibori avec 83,74%.

Les élections municipales, communales et locales passées, les résultats sont attendus. Dès après, cap sera mis sur l’élection des maires et de leurs adjoints. Cette formalité, autant que les élections elles-mêmes, peuvent donner lieu à des litiges. La Cour suprême sera alors appelée à les trancher, dans le cadre de sa fonction de juge du contentieux des élections municipales, communales et locales. Retour ici sur les modalités d’élections des exécutifs municipaux et communaux, et sur la gestion du contentieux.

Les maires actuellement en place devront commencer à faire leurs bagages, car dans quelques jours, la CENA devrait proclamer les résultats des élections du 28 juin dernier. Dès lors, dans un délai de quinze jours, l’installation des nouveaux conseils municipaux et communaux devra s’effectuer. A la même occasion, les nouveaux maires et leurs adjoints devront être élus (article 403 du code électoral). Puis, tenant sans doute compte des avatars des municipales, communales et locales de 2008, lorsque l’installation de certains conseils avait été bloquée ou reportée par des manœuvres politiciennes, le législateur a prescrit qu’«en tout état de cause, lorsque le Conseil communal ou municipal n’est pas installé dans les quinze (15)jours qui suivent la proclamation des résultats, sur saisine d’au moins deux (02) conseillers élus, la Cour suprême se saisit du dossier et procède à l’installation du maire dans les quinze (15) jours de sa saisine». Ce qui induit que dans ce cas, c’est la Cour suprême qui convoque les conseillers élus et supervise l’élection du maire et de ses adjoints. Mais c’est un scrutin uninominal secret et à la majorité absolue, qui détermine l’élection du maire et ses adjoints, suivant l’article 400 du code électoral. Dont le dernier alinéa renseigne que «le candidat aux fonctions de maire est proposé par la liste ayant obtenu la majorité absolue des conseillers». Cela revient-il à considérer que dans les cas où aucune liste n’a obtenu directement la majorité absolue, les alliances sont possibles en vue de constituer la majorité municipale ou communale. Quoi de plus normal ? Seulement, en ne prévoyant d’alternative claire au défaut d’obtention de majorité absolue par une liste, le législateur laisse penser que les alliances sont bien possibles. Ce qui, en pratique, ne résout pas vraiment le problème, puisqu’à l’intérieur d’une alliance, des concessions peuvent être faites à des partenaires mineures au point de les laisser prendre la mairie comme c’est déjà arrivé par le passé. Et quand l’article 401 du code prescrit que « pour chacune de ces fonctions, en cas d’absence de majorité absolue lors du premier tour de scrutin, il est procédé, en cas d’égalité de voix, à autant de tours qu’il sera nécessaire pour que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés soit déclaré élu», il soulève un certain nombre d’ambigüités. Il postule que la majorité absolue n’est nécessaire qu’au premier tour de vote et semble soumettre la tenue d’autres tours de scrutin, à une égalité de voix entre candidats. Et, en envisageant «autant de tours qu’il sera nécessaire pour que le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages soit déclaré élu», il ne fixe pas de limite. Il aura été sans doute plus efficace d’envisager une limitation précise du nombre de tours en l’absence de majorité absolue.

La Cour suprême et le contentieux

L’ancrage juridique de la compétence de la Cour suprême sur le contentieux des élections municipales, communales et locales réside dans l’article 131 de la Constitution. Il est réaffirmé par l’article 449 du code électoral. Qui stipule en son dernier alinéa que «la Cour suprême est saisie en matière de contentieux des élections communales, municipales et locales par simple requête ». Une formalité simple, pour faciliter la tâche aux requérants. Mais «la requête doit mentionner les nom, prénoms et domicile du demandeur, les nom, prénoms, domicile du défendeur, les moyens d’annulation évoqués. Elle est datée et signée ou marquée d’empreinte digitale. Le requérant peut annexer à la requête les pièces produites au soutien de ses moyens. La Cour peut lui accorder un délai minimum de huit (08) jours pour la production de ces pièces.» En obligeant le demandeur à indiquer, entre autres mentions substantielles, l’adresse du défendeur, le législateur a probablement entendu freiner les abus, mais aussi permettre à la Cour suprême d’aller vite dans l’instruction des plaintes, au lieu de passer du temps à rechercher la partie défenderesse. Mais en donnant la possibilité à la Cour d’accorder un délai minimum de 8 jours au demandeur, aux fins de produire des pièces au soutien de ses moyens, le législateur fait probablement montre de laxisme. En effet, considérant que le plaignant devrait se donner la peine de rassembler les éléments de preuve sur la base desquels il introduit sa requête, n’eut-il pas été plus judicieux d’envisager les huit jours comme le délai maximum ? Autrement, comme le code prévoit un délai minimum, les justiciables non diligents ne se priveraient peut-être pas de solliciter des rallonges qui pourraient plomber la volonté de diligence affichée par le législateur et assignée à la Cour suprême … D’autant que, comment stipulé par l’article 124 dernier alinéa du code électoral, «la Cour suprême dispose de six (06) mois maximum à partir du début légal des recours pour rendre ces décisions et ordonner les reprises d’élections. Celles-ci doivent être regroupées en tout au plus deux scrutins». Cela postule qu’il y aurait un délai maximum au-delà duquel aucun recours ne devrait plus être introduit, ce qui ne transparaît pas dans la loi ; de sorte qu’il peut être considéré que tout recours qui arrive vers la fin ou au-delà des six mois, pourrait simplement être analyse en une requête ordinaire et traitée comme telle.
Par ailleurs, suivant l’article 453 du code, « il est imparti devant la Cour suprême en matière électorale, une procédure d’examen préalable des requêtes en vue de déterminer les recours susceptibles d’être dispensés d’instruction. Lorsqu’il apparaît, au vu de la requête introductive d’instance, qu’elle est manifestement irrecevable ou que la solution de l’affaire est d’ores et déjà certaine, le conseiller rapporteur rédige son rapport sans instruction préalable. Le président de la chambre en saisit le parquet qui doit prendre ses conclusions dans un délai maximum de trois (03) mois…

Rejeter par décision motivée ...

La cour peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter, par décision motivée, les requêtes recevables ou ne contenant que les griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection. La décision est aussitôt notifiée aux parties.» De plus, lorsque la Cour suprême estime que la requête est recevable, elle en informe le défendeur ou, au besoin, son remplaçant et leur impartit un délai maximum de quinze (15) jours, pour prendre connaissance de la requête et des pièces au greffe et pour produire leurs observations écrites. Puis, dès réception de ces observations ou à l’expiration du délai imparti pour les produire, l’affaire est portée devant la Cour suprême qui statue par une décision motivée (article 454). A signaler que la cour peut, si elle le juge nécessaire, dépêcher l’un de ses membres pour aller procéder sur place à d’autres mesures d’instruction (article 455). Mais pour aboutir à quelles solutions ?
D’après les stipulations de l’article 456 du code, «sous réserve du cas d’inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révèlerait ultérieurement, la Cour suprême statue sur la régularité de l’élection tant du titulaire que du remplaçant. Si elle estime le recours fondé, elle peut par décision motivée, soit annuler l’élection contestée, soit réformer le procès-verbal des résultats établis et proclamer le candidat régulièrement élu. La décision est notifiée au ministre en charge de l’Administration territoriale, à la Commission électorale nationale autonome et au Conseil communal ou municipal». Dans tous les cas, toute partie intéressée peut saisir la Cour suprême d’une demande en rectification d’erreur matérielle d’une décision. Cette demande doit être introduite dans les mêmes formes que la requête introductive d’instance et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la décision entachée d’erreur matérielle dont rectification est demandée (article 457). Erreur matérielle qui peut, le cas échéant, être rectifiée d’office par la Cour suprême elle-même lorsqu’elle en fait le constat dans l’une de ses décisions.

Yô Bakpa, un bouvier peulh inculpé pour meurtre, a été jugé coupable et condamné hier mercredi 1er juillet à 10 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou. Ce jugement s’inscrit dans le cadre du dossier n°053/PG-15, le premier inscrit au rôle de la première session ordinaire de ladite cour au titre de l’année 2015.

C’est d’une affaire de meurtre, crime puni par les articles 295 et 304 du Code de procédure pénale et reproché au sieur Yô Bakpa, qu’a connu hier la Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou. L’accusé a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle par le jury présidé par Edouard Ignace Gangny assisté d’Aboudou Ramanou Ali et Jean-Pierre Yérima Bandé, et composé également de quatre jurés tirés au sort qui ont noms : Justin Franck Kanchémey, Cyrille Dossa Dakin, Yaya Akodan et Ibrahima Sanni Karimou. Le greffe est tenu à l’occasion par Brice Dossou-Yovo. L’accusé est défendu par Me Mohamed A. Toko, substitut dans ce dossier du bâtonnier Cyrille Djikui empêché.

Retour sur les faits

Les faits remontent au 19 mars 2013. Ce jour-là aux environs de 16 heures, dans le village de Boko dans la commune de N’dali, le nommé Bernard Orou Yérima revenait de la chasse, accompagné du sieur Dramane Arouna, quand il aperçut un troupeau de bœufs conduit par Yô Bakpa dans le champ de manioc appartenant à son beau-frère Mama Dramane. Il demanda au bouvier de retirer ses bêtes du champ mais ce dernier ne s’est pas exécuté. Bernard Orou Yérima prit un bâton pour chasser les bêtes. Ce qui aurait déplu à Yô Bakpa qui se saisit de son coupe-coupe et lui asséna un coup violent au cou. La victime tomba sur-le-champ et rendit l’âme aussitôt. Yô Bakpa prit la fuite et alla se cacher dans un camp peulh voisin. Il sera appréhendé plus tard. Ainsi, ont été présentées hier les circonstances du meurtre de Bernard Orou Yérima à l’audience.
Comme à toutes les étapes de la procédure, l’accusé qui paraît faible à la barre n’a pas nié les faits au cours des débats. Visiblement pris de remords, Yô Bakpa avoue son forfait mais insiste qu’en portant le coup de coupe-coupe, il n’avait pas du tout l’intention de donner la mort à la victime. « Je demande pardon. J’implore la clémence de la Cour », dira-t-il quand il lui est donné l’occasion de placer un mot à la fin des débats.
L’enquête de moralité est favorable à l’accusé. Yô Bakpa est connu comme un homme «calme», «un travailleur», « un bon mari », selon ses proches interrogés. Il ne fume pas de cigarette et ne fait pas usage de stupéfiants, reconnaît son entourage qui attribue ce qui lui est arrivé en mars 2013 à «une œuvre du diable». L’intéressé lui-même a soutenu à la barre que c’est Satan qui s’est interposé. Son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation antérieure. A la lecture des pièces du dossier, il n’était pas en état de démence au moment des faits, au terme de l’examen psychiatrique et médico-psychologique réalisé sur lui.
En plus de l’accusé, deux témoins : Dramane Arouna et son père Mama Dramane, et une grande sœur de la victime : Colette Orou Yérima ont défilé à la barre. Les premiers ont dit leur part de vérité sur le meurtre. Quant à la sœur de la victime, elle ne se constitue pas partie civile mais demande à la Cour de « garder » le meurtrier de son frère. Elle a néanmoins évoqué la prise en charge des deux femmes et des enfants de la victime, à travers les nombreuses questions du président de la Cour et du ministère public.

Une mort intentionnelle ou pas ?

Pour l’avocat général, deux éléments permettent de constituer le crime de meurtre reproché à Yô Bakpa : l’acte matériel et l’élément intentionnel. Le premier est l’acte positif qui est en lien direct avec la mort de la victime. En cela, il n’y a point de doute : le coup de coupe-coupe qui a sectionné le cou de la victime est bel et bien l’acte qui lui a causé la mort, affirme Delphin Chibozo, s’appuyant sur le certificat de décès versé au dossier. Le conseil de l’accusé, Me Mohamed Toko, reconnaîtra la pertinence des développements du ministère public par rapport à cet élément.
En ce qui concerne l’élément intentionnel, Delphin Chibozo soutient que le fait de donner un coup de machette à une partie vitale et aussi sensible que le cou, ne peut relever d’un hasard. « En visant le cou, Yô Bakpa n’a donné aucune chance à la victime de s’en sortir », fait-il remarquer. Les deux éléments réunis, le crime de meurtre est alors bel et bien constitué. Aussi, anticipe-t-il pour balayer du revers de la main la présomption de légitime défense que pourrait défendre l’avocat du meurtrier quand ce dernier affirme que c’est après avoir reçu un coup de lance-pierre et un autre d’une tige de manioc qu’il a dégainé son coupe-coupe.
Si Me Mohamed Toko fait sien le développement de l’avocat général en ce qui concerne l’existence de l’élément matériel, il rejette catégoriquement en revanche l’intention criminelle imputée à son client. «Cet élément fait défaut. Il ne savait pas que le coup devrait entraîner la mort de la victime. En plus, il n’avait ce jour-là que le coupe-coupe pour attaquer ou se défendre ; ni le couteau ni le bâton, caractéristiques des pasteurs peulhs, n’étaient en sa possession», laisse-t-il entendre. Fort de ce développement, le conseil plaide la disqualification des faits de meurtre pour une requalification en homicide involontaire. «La mort est survenue de façon involontaire. Mon client est si calme, si taciturne, qu’il se préserve de fréquenter du monde. Il n’est pas un individu violent», allègue Me Toko en reprenant des propos tenus par des proches de l’accusé au cours de l’enquête de moralité sur sa personne.
La réplique du ministère public ne s’est pas fait attendre. «Ce n’est pas un couteau qu’on a lancé et qui s’est implanté malencontreusement dans le cou de la victime et lui a causé la mort. Il a porté le coup de coupe-coupe à une partie vitale du corps», insiste Delphin Chibozo.

10 ans de réclusion contre la perpétuité requise par le Parquet

Soutenant que le crime de meurtre est établi, l’avocat général a fait un détour dans les Saintes Ecritures pour rappeler Exode 20 verset 13 : «Tu ne tueras point» et Mathieu 5 verset 21 : «Vous avez entendu qu’il a été dit aux anciens : tu ne tueras point ; celui qui tuera mérite d’être puni par les juges». Aussi, évoque-t-il Sourate 17 versets 31 et 33 pour condamner le meurtre sur Bernard Orou Yérima. Après avoir fait observer que le prévenu avait toutes ses facultés mentales au moment de l’action, il en déduit qu’il était bien lucide et donc accessible à une sanction pénale pour l'homicide volontaire qui lui est imputé, crime prévu et puni par les articles 295 et 304 du Code de procédure pénale. Y a-t-il une circonstance atténuante qui plaide en sa faveur en dehors de ce que son casier judiciaire est jusque-là vierge et que l’enquête de moralité lui est favorable ? A cette question, l’avocat général demande aux jurés de répondre non dans la salle du délibéré et requiert qu’il plaise à la Cour de le retenir dans les liens de la culpabilité et de le condamner aux travaux forcés à perpétuité.
Par une citation du penseur grec Hérodote qui dit : « Vouloir à tout prix l'emporter est néfaste, ne cherche pas à guérir le mal par le mal. Bien des gens préfèrent la juste mesure à la stricte justice», Me Mohamed Toko invite les membres de la Cour à être «circonspects» afin de ne pas appliquer ce qu’il appelle «la stricte justice». «Accéder à la demande du ministère public en le condamnant à la perpétuité, c’est une forme de mort que la Cour donnerait à ce jeune homme, père de huit enfants dont sept vivants, lui qui est déjà fragile parce qu’hypertendu. C’est amener la Cour à se salir les mains de sang humain. C’est aussi fabriquer des délinquants parce qu’on ne sait pas ce que ces enfants vont devenir sans leur père», développe le conseil de l’accusé. Il plaide que l’homicide involontaire soit retenu contre son client, crime puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement. Et ayant déjà cumulé deux ans et trois mois de vie carcérale, l’avocat demande à la Cour de le condamner juste au temps déjà passé en prison.
Du retour du délibéré, la Cour déclare Yô Bakpa coupable d’homicide volontaire sur la personne de Bernard Orou Yérima, le condamne à 10 ans de réclusion criminelle et aux dépens, et ordonne la destruction des scellés, en l’occurrence le coupe-coupe reconnu formellement par le prévenu à l’audience. L’accusé retourne en prison pour y passer encore sept ans et neuf mois. Il dispose de trois jours francs pour se pourvoir en cassation.
Le deuxième dossier dont la cour connaîtra ce jeudi est relatif à une infraction de viol sur mineure de moins de 13 ans imputée au sieur Hadilou Dontoro.

Yô Bakpa, un bouvier peulh inculpé pour meurtre, a été jugé coupable et condamné hier mercredi 1er juillet à 10 ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou. Ce jugement s’inscrit dans le cadre du dossier n°053/PG-15, le premier inscrit au rôle de la première session ordinaire de ladite cour au titre de l’année 2015.

C’est d’une affaire de meurtre, crime puni par les articles 295 et 304 du Code de procédure pénale et reproché au sieur Yô Bakpa, qu’a connu hier la Cour d’assises de la Cour d’appel de Parakou. L’accusé a été condamné à 10 ans de réclusion criminelle par le jury présidé par Edouard Ignace Gangny assisté d’Aboudou Ramanou Ali et Jean-Pierre Yérima Bandé, et composé également de quatre jurés tirés au sort qui ont noms : Justin Franck Kanchémey, Cyrille Dossa Dakin, Yaya Akodan et Ibrahima Sanni Karimou. Le greffe est tenu à l’occasion par Brice Dossou-Yovo. L’accusé est défendu par Me Mohamed A. Toko, substitut dans ce dossier du bâtonnier Cyrille Djikui empêché.

Retour sur les faits

Les faits remontent au 19 mars 2013. Ce jour-là aux environs de 16 heures, dans le village de Boko dans la commune de N’dali, le nommé Bernard Orou Yérima revenait de la chasse, accompagné du sieur Dramane Arouna, quand il aperçut un troupeau de bœufs conduit par Yô Bakpa dans le champ de manioc appartenant à son beau-frère Mama Dramane. Il demanda au bouvier de retirer ses bêtes du champ mais ce dernier ne s’est pas exécuté. Bernard Orou Yérima prit un bâton pour chasser les bêtes. Ce qui aurait déplu à Yô Bakpa qui se saisit de son coupe-coupe et lui asséna un coup violent au cou. La victime tomba sur-le-champ et rendit l’âme aussitôt. Yô Bakpa prit la fuite et alla se cacher dans un camp peulh voisin. Il sera appréhendé plus tard. Ainsi, ont été présentées hier les circonstances du meurtre de Bernard Orou Yérima à l’audience.
Comme à toutes les étapes de la procédure, l’accusé qui paraît faible à la barre n’a pas nié les faits au cours des débats. Visiblement pris de remords, Yô Bakpa avoue son forfait mais insiste qu’en portant le coup de coupe-coupe, il n’avait pas du tout l’intention de donner la mort à la victime. « Je demande pardon. J’implore la clémence de la Cour », dira-t-il quand il lui est donné l’occasion de placer un mot à la fin des débats.
L’enquête de moralité est favorable à l’accusé. Yô Bakpa est connu comme un homme «calme», «un travailleur», « un bon mari », selon ses proches interrogés. Il ne fume pas de cigarette et ne fait pas usage de stupéfiants, reconnaît son entourage qui attribue ce qui lui est arrivé en mars 2013 à «une œuvre du diable». L’intéressé lui-même a soutenu à la barre que c’est Satan qui s’est interposé. Son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation antérieure. A la lecture des pièces du dossier, il n’était pas en état de démence au moment des faits, au terme de l’examen psychiatrique et médico-psychologique réalisé sur lui.
En plus de l’accusé, deux témoins : Dramane Arouna et son père Mama Dramane, et une grande sœur de la victime : Colette Orou Yérima ont défilé à la barre. Les premiers ont dit leur part de vérité sur le meurtre. Quant à la sœur de la victime, elle ne se constitue pas partie civile mais demande à la Cour de « garder » le meurtrier de son frère. Elle a néanmoins évoqué la prise en charge des deux femmes et des enfants de la victime, à travers les nombreuses questions du président de la Cour et du ministère public.

Une mort intentionnelle ou pas ?

Pour l’avocat général, deux éléments permettent de constituer le crime de meurtre reproché à Yô Bakpa : l’acte matériel et l’élément intentionnel. Le premier est l’acte positif qui est en lien direct avec la mort de la victime. En cela, il n’y a point de doute : le coup de coupe-coupe qui a sectionné le cou de la victime est bel et bien l’acte qui lui a causé la mort, affirme Delphin Chibozo, s’appuyant sur le certificat de décès versé au dossier. Le conseil de l’accusé, Me Mohamed Toko, reconnaîtra la pertinence des développements du ministère public par rapport à cet élément.
En ce qui concerne l’élément intentionnel, Delphin Chibozo soutient que le fait de donner un coup de machette à une partie vitale et aussi sensible que le cou, ne peut relever d’un hasard. « En visant le cou, Yô Bakpa n’a donné aucune chance à la victime de s’en sortir », fait-il remarquer. Les deux éléments réunis, le crime de meurtre est alors bel et bien constitué. Aussi, anticipe-t-il pour balayer du revers de la main la présomption de légitime défense que pourrait défendre l’avocat du meurtrier quand ce dernier affirme que c’est après avoir reçu un coup de lance-pierre et un autre d’une tige de manioc qu’il a dégainé son coupe-coupe.
Si Me Mohamed Toko fait sien le développement de l’avocat général en ce qui concerne l’existence de l’élément matériel, il rejette catégoriquement en revanche l’intention criminelle imputée à son client. «Cet élément fait défaut. Il ne savait pas que le coup devrait entraîner la mort de la victime. En plus, il n’avait ce jour-là que le coupe-coupe pour attaquer ou se défendre ; ni le couteau ni le bâton, caractéristiques des pasteurs peulhs, n’étaient en sa possession», laisse-t-il entendre. Fort de ce développement, le conseil plaide la disqualification des faits de meurtre pour une requalification en homicide involontaire. «La mort est survenue de façon involontaire. Mon client est si calme, si taciturne, qu’il se préserve de fréquenter du monde. Il n’est pas un individu violent», allègue Me Toko en reprenant des propos tenus par des proches de l’accusé au cours de l’enquête de moralité sur sa personne.
La réplique du ministère public ne s’est pas fait attendre. «Ce n’est pas un couteau qu’on a lancé et qui s’est implanté malencontreusement dans le cou de la victime et lui a causé la mort. Il a porté le coup de coupe-coupe à une partie vitale du corps», insiste Delphin Chibozo.

10 ans de réclusion contre la perpétuité requise par le Parquet

Soutenant que le crime de meurtre est établi, l’avocat général a fait un détour dans les Saintes Ecritures pour rappeler Exode 20 verset 13 : «Tu ne tueras point» et Mathieu 5 verset 21 : «Vous avez entendu qu’il a été dit aux anciens : tu ne tueras point ; celui qui tuera mérite d’être puni par les juges». Aussi, évoque-t-il Sourate 17 versets 31 et 33 pour condamner le meurtre sur Bernard Orou Yérima. Après avoir fait observer que le prévenu avait toutes ses facultés mentales au moment de l’action, il en déduit qu’il était bien lucide et donc accessible à une sanction pénale pour l'homicide volontaire qui lui est imputé, crime prévu et puni par les articles 295 et 304 du Code de procédure pénale. Y a-t-il une circonstance atténuante qui plaide en sa faveur en dehors de ce que son casier judiciaire est jusque-là vierge et que l’enquête de moralité lui est favorable ? A cette question, l’avocat général demande aux jurés de répondre non dans la salle du délibéré et requiert qu’il plaise à la Cour de le retenir dans les liens de la culpabilité et de le condamner aux travaux forcés à perpétuité.
Par une citation du penseur grec Hérodote qui dit : « Vouloir à tout prix l'emporter est néfaste, ne cherche pas à guérir le mal par le mal. Bien des gens préfèrent la juste mesure à la stricte justice», Me Mohamed Toko invite les membres de la Cour à être «circonspects» afin de ne pas appliquer ce qu’il appelle «la stricte justice». «Accéder à la demande du ministère public en le condamnant à la perpétuité, c’est une forme de mort que la Cour donnerait à ce jeune homme, père de huit enfants dont sept vivants, lui qui est déjà fragile parce qu’hypertendu. C’est amener la Cour à se salir les mains de sang humain. C’est aussi fabriquer des délinquants parce qu’on ne sait pas ce que ces enfants vont devenir sans leur père», développe le conseil de l’accusé. Il plaide que l’homicide involontaire soit retenu contre son client, crime puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement. Et ayant déjà cumulé deux ans et trois mois de vie carcérale, l’avocat demande à la Cour de le condamner juste au temps déjà passé en prison.
Du retour du délibéré, la Cour déclare Yô Bakpa coupable d’homicide volontaire sur la personne de Bernard Orou Yérima, le condamne à 10 ans de réclusion criminelle et aux dépens, et ordonne la destruction des scellés, en l’occurrence le coupe-coupe reconnu formellement par le prévenu à l’audience. L’accusé retourne en prison pour y passer encore sept ans et neuf mois. Il dispose de trois jours francs pour se pourvoir en cassation.
Le deuxième dossier dont la cour connaîtra ce jeudi est relatif à une infraction de viol sur mineure de moins de 13 ans imputée au sieur Hadilou Dontoro.

L’ONG Jeunes Volontaires pour l’Environnement est une organisation qui intervient dans 25 pays et qui s’occupe des questions liées à la protection de l’environnement du développement intégré des jeunes. Son directeur exécutif, Mawusé Kodjo Hountondji est également membre du Réseau Climat et Développement qui rassemble 73 associations francophones qui travaillent à l’articulation entre changement climatique et développement. A travers cette interview, il se fait le porte-voix de l’ONG JVE Bénin et du Réseau Climat et Développement qui se mobilisent pour que la Conférence des parties sur les changements climatiques soit une réussite et que la France aide le Bénin et sa Société civile à jouer leur partition.

La Nation: Quelles sont les attentes de la Société civile africaine à la COP21 ?

Mawusé Kodjo Hountondji: Aujourd’hui, le Protocole de Kyoto a connu un coup d’arrêt, car devenu caduc depuis 2012. Il était prévu de négocier un nouvel accord de façon qu’à Paris, on dispose d’un nouveau régime climatique. Les attentes des OSC sont assez simples. Il faut que cet accord protège et renforce les droits humains et l’égalité des genres.
Ledit accord doit également financer la lutte contre les changements climatiques dans les pays les plus pauvres et les plus vulnérables. Il faut aller vers des modèles sobres et résilients en carbone.
L’accord doit de plus s’investir massivement dans l’accès aux services énergétiques durables. En excluant les centrales nucléaires, les thermiques qui sont de grosses consommatrices en fuel et en privilégiant les centrales solaires et hydro-électriques, il doit préserver la sécurité alimentaire et le climat en investissant dans l’agriculture familiale et agro écologique.

Quelle est la part de responsabilité des Pays les moins avancés comme le Bénin ?

Les Etats africains comme le Bénin doivent mettre en place des politiques sectorielles qui prennent en compte la dimension changement climatique de façon transversale à leur niveau.
Il y a ensuite l’atténuation. Nous ne pouvons plus continuer à nous développer avec les mêmes technologies qui ont sali les économies et créé des problèmes climatiques. On doit mettre des taxes pour contrôler et contrecarrer les industries très polluantes. Tout cela relève de la responsabilité souveraine des Etats.
Lorsque les Pays les moins avancés (PMA) joueront leur partition dans l’adaptation et l’atténuation, nous pourrons être fondés à réclamer que les autres fassent des efforts pour qu’ensemble, nous sauvegardions encore ce qui peut l’être.

Quels sont les mécanismes et instruments mis en place pour aider les PMA à s’adapter aux effets des changements climatiques?

Plusieurs mécanismes existent. Le mécanisme de planification des programmes nationaux d’adaptation. Il y a ensuite les financements à trouver au niveau du Fonds d’adaptation et du Fonds vert, en accréditant des projets qui peuvent recevoir des financements. Mais il faut faire attention à ne pas financer les fausses solutions.

Quel est l’impact des changements climatiques sur les conflits ?

Lorsque les bergers ne disposent plus de pâturage au Nigeria, ils passent au Nord Bénin, puis descendent au Centre où leur bétail va bientôt saccager les cultures. Ce qui engendre après des conflits, ajouté à la raréfaction de l’eau qui s’en suit. D’où l’importance, qu’il y a à atténuer ou s’adapter.

Les dirigeants mondiaux débattront-ils des options énergétiques durables pour l’Afrique et capables de réduire les émissions de gaz à effet de serre ?

Tel est notre souhait. Le Réseau Climat et Développement et l’ONG JVE Bénin ont une position claire : l’accès aux services énergétiques durables est une priorité pour tous et le développement économique et social. Le délestage nuit aux propriétaires des PME/PMI. Nous souhaiterions que nos Etats investissent dans les énergies renouvelables.
L’Afrique a besoin de 300 milliards pour fournir de l’électricité à tous. C’est une étude qui date de 2013. Les subventions pour la fourniture en énergies fossiles sont de l’ordre de 544 milliards de dollars. Si nous réduisons ces subventions au niveau mondial pour faire des économies et les réinvestir dans des centrales durables, ce serait intéressant. C’est cela le co-bénéfice efficacité énergétique et énergie renouvelable.

Quel devra être le rôle de la France et des délégations attendues dans la réussite de la COP 21 ?

C’est de jouer avec sa diplomatie qu’on reconnaît déjà assez active avec beaucoup de réseaux. La France doit tout faire pour ramener à la table de négociation, le Canada, la Chine, les Etats-Unis, l’Inde, l’Afrique du Sud, le Japon et tous ceux qui sont à couteaux tirés pour des questions économiques. Elle peut jouer un rôle important et à travers son réseau d’aide au développement, conduire vers de vraies solutions en ce qui concerne la promotion des énergies nouvelles et renouvelables. La France peut mettre son expertise à contribution des pays comme le Bénin pour les comités nationaux d’adaptation. Nous souhaitons que durant sa visite au Bénin, le président de la République française puisse aider le gouvernement béninois à intégrer clairement les questions des changements climatiques aux politiques sectorielles, aider notre pays à réaliser notre contribution nationale (ses ANDC) qui doit être prête avant fin septembre prochain. Le Bénin a un problème d’expertise. Il faut que la France le soutienne comme elle le fait pour le Niger, le Togo et bien d’autres pays. Qu’elle soutienne également à travers ses agences déléguées la Société civile pour que cette dernière joue sa partition de contrôle de l’action dans ce domaine des changements climatiques

La 5e session de la Commission mixte de coopération bilatérale entre le Bénin et le Canada a été organisée hier mardi 30 juin à Cotonou. Au terme des travaux présidés à l’ouverture par le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine, de la Francophonie et des Béninois de l’Extérieur Saliou Akadiri, de nouveaux engagements ont été pris de part et d’autre pour le renforcement de cette coopération

Ivan Roberts, l’ambassadeur du Canada près le Bénin se réjouit de la signature de la lettre d’entente relative au Projet d’appui à l’accroissement des recettes intérieures du Bénin. Cette réjouissance s’est manifestée hier au cours de la 5e session de la Commission mixte de coopération bilatérale entre les deux pays.

En effet, le projet phare de la coopération, selon l’ambassadeur est le Projet d’appui à l’accroissement des recettes intérieures du Bénin (PAARIB) qui a vu ses fondations posées à travers la conclusion d’une entente entre les deux parties.
Cela concorde bien avec ce que pense le ministre des Affaires étrangères de la rencontre attendue depuis 2013 qui finalement, s’est déroulée hier mardi 29 juin au ministère. Il s’agit d’œuvrer mieux que par le passé pour la dynamisation et le renforcement de la coopération et le mieux-être des populations. C’est peut-on retenir, tout le sens qu’il convient de conférer, selon Saliou Akadiri, le ministre des Affaires étrangères à la tenue de la 5e session de la Commission mixte bilatérale de coopération bénino-canadienne qui s’est tenue, à Cotonou. Il s'est également réjoui de toutes les étapes préliminaires du projet d’appui au secteur de la micro finance (PASMIF).

De nouveaux engagements pris

Le PAARIB vise, a rappelé Saliou Akadiri, à moderniser la Direction générale des Impôts et des Domaines en ce sens qu’il permettra au pays d’engranger des ressources additionnelles qui échappent encore aux services de recouvrement des impôts intérieurs. « L’exercice devra vous conduire à mettre en place les jalons juridiques indispensables à l’adoption prochaine d’un nouvel énoncé de programmation pour la période 2015-2020, avec davantage de projets à inscrire au portefeuille de la coopération canadienne », a expliqué le ministre des Affaires étrangères. L’adoption de ce document à son avis revêt une importance capitale, car il constituera un élément essentiel dans le dispositif mis en place par le gouvernement pour booster la croissance économique et poursuive la lutte contre la pauvreté engagée dans laquelle se trouve une bonne partie de la population béninoise.
Des appuis dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, de l’éducation, de l’entreprenariat, des femmes, des jeunes, de la promotion du genre, de la coopération décentralisée et à l’Assemblée nationale ont été sollicités.
« Le Canada a adopté des mesures privilégiées qui viennent renforcer le partenariat et la coopération avec le Bénin », rassure, Ivan Roberts avant de rappeler que le Bénin a été ajouté à la liste des 25 pays ciblés pour bénéficier de 90% de l’aide bilatérale canadienne, parmi les pays dits de concentration. Ce dont se réjouit en ce qui le concerne, l’ambassadeur Robert Zantan, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, à la clôture des travaux de la 5e session. « Toutes les dispositions seront prises pour la mise en œuvre du PAARIB et pour le respect scrupuleux des engagements pris » Indique-t-il.
Le Canada a encouragé la partie béninoise à profiter pleinement de l’entrée en vigueur de l’APIE conclu entre les deux pays pour vivifier les échanges commerciaux et les partenariats d’affaires dans des secteurs clés comme les infrastructures de transport. Dans ce cadre, le Bénin est invité à promouvoir la participation des hommes d’affaires béninois à des événements créateurs d’espaces.
Les problèmes de visas ont été abordés et de meilleures solutions seront bientôt proposées aux demandeurs. Les rideaux sont tombés sur la 5e session. Rendez-vous est donc pris pour 2016 pour la 6e session qui se tiendra au Canada.